Accès imposé à droite et garage à gauche
Julien44840
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Julien44840 Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 26 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2015 - 27 nov. 2015 à 18:30
Julien44840 Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 26 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2015 - 27 nov. 2015 à 18:30
A voir également:
- Accès imposé à droite et garage à gauche
- Garantie garage - Guide
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
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- Votre dossier est en cours de mise à jour. vous avez temporairement un accès limité aux fonctionnalités de l'espace mon compte. - Forum CAF
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Julien44840
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27 novembre 2015
27 nov. 2015 à 09:13
27 nov. 2015 à 09:13
En gros si je mets seulement une moto dans ce garage, peut on me reprocher de ne pas faciliter l'accès pour une voiture ? Est ce un motif de refus de PC ?
Merci
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27 nov. 2015 à 09:21
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" le PLU nous impose de laisser un espace de 5 mètres devant la maison." : ça, impossible de s'y opposer, c'est le règlement du PLU, document public opposable, qui s'applique à tous sur la commune.
"le compromis de vente nous impose d établir l accès commun à droite avec le terrain mitoyen." : un compromis de vente étant en revanche un accord contractuel, de gré à gré, passé librement entre deux personnes, il faudrait se faire préciser en vertu de quel texte une telle obligation est imposée, car a priori chacun a le droit profiter de son bien selon ses propres décisions, dans le respect des lois.
Se faire imposer une telle contrainte ne semble pas légal.
"le compromis de vente nous impose d établir l accès commun à droite avec le terrain mitoyen." : un compromis de vente étant en revanche un accord contractuel, de gré à gré, passé librement entre deux personnes, il faudrait se faire préciser en vertu de quel texte une telle obligation est imposée, car a priori chacun a le droit profiter de son bien selon ses propres décisions, dans le respect des lois.
Se faire imposer une telle contrainte ne semble pas légal.
Julien44840
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27 novembre 2015
27 nov. 2015 à 09:35
27 nov. 2015 à 09:35
Merci pour votre réponse, le PLU est respecté avec la bande des 5 mètres non constructibles.
Par contre un permis de construire peut il refuser pour un garage qui n'est pas "facilement accessible pour une voiture" ? Sachant que je vais y garer une moto et vélo .
Par contre un permis de construire peut il refuser pour un garage qui n'est pas "facilement accessible pour une voiture" ? Sachant que je vais y garer une moto et vélo .
BmV
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27 nov. 2015 à 09:44
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"facilement accessible pour une voiture" : c'est imposé par quel texte, ça ?
Julien44840
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27 nov. 2015 à 09:54
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Justement, je ne trouve pas de texte pour me rassurer, et j en appelle à des pro.
je ne voudrais pas me retrouver avec un refus de PC juste pour un garage mal placé.
Merci
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27 nov. 2015 à 09:58
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"je ne trouve pas de texte " : il faut donc demander au notaire ou même au vendeur quelle est la justification légale de cette exigence.
S'il n'y en a pas, il s'agit peut-être d'une obligation conventionnelle inscrite, de type servitude, mais qui doit être justifiée par un document authentique préexistant.
S'il n'y en a pas, il s'agit peut-être d'une obligation conventionnelle inscrite, de type servitude, mais qui doit être justifiée par un document authentique préexistant.
Julien44840
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27 novembre 2015
27 nov. 2015 à 13:55
27 nov. 2015 à 13:55
Si il y a bien un arrêté émanant de la mairie pour regrouper les accès terrains.
Je me demandais juste si un PC pouvait être refusé en fonction de l'emplacement d'un garage et l'accès d'un terrain (devoir manœuvrer a recul, ...).
Je me demandais juste si un PC pouvait être refusé en fonction de l'emplacement d'un garage et l'accès d'un terrain (devoir manœuvrer a recul, ...).
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27 nov. 2015 à 14:34
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"un arrêté émanant de la mairie pour " : et que dit précisément cet arrêté ?
Julien44840
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27 nov. 2015 à 18:29
27 nov. 2015 à 18:29
L’attention du BENEFICIAIRE est attirée par le notaire soussigné sur les stipulations de l’arrêté de non opposition suite à la déclaration préalable de division ci- après relatée par extrait :
« Article 2
Le terrain est situé en zone UC du Plan Local d’Urbanisme. Tout projet de construction devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le projet de raccordement des futures constructions aux réseaux électriques et de téléphone devra être réalisé en tranchée commune.
L’attention du pétitionnaire est appelée sur le fait que les accès véhicules devront être aménagés de manière à assurer des conditions de sécurité routière satisfaisantes avec un regroupement des accès (lots A et B).
Le projet devra prévoir la réalisation de busages pour les accès véhicules à créer (longueur 7,20m) avec une demande de permission de voirie à déposer auprès des services techniques de la commune ».
« Article 2
Le terrain est situé en zone UC du Plan Local d’Urbanisme. Tout projet de construction devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le projet de raccordement des futures constructions aux réseaux électriques et de téléphone devra être réalisé en tranchée commune.
L’attention du pétitionnaire est appelée sur le fait que les accès véhicules devront être aménagés de manière à assurer des conditions de sécurité routière satisfaisantes avec un regroupement des accès (lots A et B).
Le projet devra prévoir la réalisation de busages pour les accès véhicules à créer (longueur 7,20m) avec une demande de permission de voirie à déposer auprès des services techniques de la commune ».
" le PLU nous impose de laisser un espace de 5 mètres devant la maison."
=> OK
"Par contre un permis de construire peut il refuser pour un garage qui n'est pas facilement accessible pour une voiture"
Pour cela il faudrait que dans le règlement du PLU qu'il soit mentionné que la construction d'un garage est obligatoire lors d'une construction d'un pavillon.
Donc ils ne peuvent pas vous refuser pour ce motif.
=> OK
"Par contre un permis de construire peut il refuser pour un garage qui n'est pas facilement accessible pour une voiture"
Pour cela il faudrait que dans le règlement du PLU qu'il soit mentionné que la construction d'un garage est obligatoire lors d'une construction d'un pavillon.
Donc ils ne peuvent pas vous refuser pour ce motif.
Julien44840
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27 novembre 2015
27 nov. 2015 à 18:30
27 nov. 2015 à 18:30
Le PLU ne nous impose pas de construction de garage. Merci de nous conforter dans notre projet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...