donation partage et héritage

Question

Bonjour, 

Au décès de mon beau père (il y a 28 ans) une donation partage a été effectuée chez le notaire entre ma belle mère et ses trois enfants (dont mon mari). 
Ma belle mère a l'usufruit de la maison qu'elle occupe. C'est une dame âgée de 90 ans qui malheureusement a toujours souffert de paranoia et schyzophrénie. Nous habitons à coté de chez elle et régulièrement elle crée des soucis à des gens ou à nous même. Dernièrement, elle a fait une lettre écrite qu'elle a nommée son testament, dans laquelle elle dit donner 1/3 de ses biens à chacun de ses enfants sauf mon mari, par contre elle donne sa part à chacun de nos enfants (2 enfants).
A t elle le droit de faire ça ? je précise que nous sommes les seuls à l'aider, mon beau frère étant loin et ma belle soeur aussi.
Merci.

condorcet · Answer

A t elle le droit de faire ça ? 
Pas exactement.
Cependant, dans ce contexte familial les 3 enfants présents ont cette qualité d'héritiers "réservataires", auxquels revient globalement la "réserve" égale au 3/4 de sa succession future.
De ce fait, elle peut disposer librement du dernier quart dénommé la "quotité disponible", soit la léguer à vos 2 enfants que sont ses petits-enfants.
L'ennui pour elle, est que votre mari reste un héritier "réservataire" pour 1/4, fraction ne pouvant lui être retiré, et que par conséquence, ce prélèvement de la quotité disponible affectera les 3 enfants et non seulement votre mari qu'elle veut sanctionner plus particulièrement.
La répercussion de son initiative se fera donc au préjudice des 3 et non d'un seul.

Laissez le temps passer, et suivez les conseils de votre notaire lorsque l'heure sera venue de mettre à exécution les termes de  ce testament-sanction. 

Si elle n'a pas modifier ses dernières volontés vos enfants ne seront pas pour autant dans l'obligation d'accepter ce "cadeau" ne visant pas spécialement à les privilégier. 

je précise que nous sommes les seuls à l'aider
 Ne vous inquiétez pas de cette attitude fréquente de la part d'une personne d'un âge avancé.
Selon son sentiment les enfants les plus éloignés sont souvent parés de toutes les vertus et ceux présents,pourtant les plus  dévoués à ses côtés, ne sont jamais estimés à leur juste valeur ni récompensés de leur dévouement.

luna · Answer

Merci beaucoup pour votre réponse rapide :)
Le pire dans tout ça c'est que nous sommes juste à coté, que mon mari est le seul avec mon fils à lui rendre service, mais à chaque fois elle critique les gens. Les plaintes envers des organismes (ADMR....) ne se comptent plus, les gendarmes la connaissent bien et mon mari ne le supporte plus. Le problème est que mon beau frère ne se rend absolument pas compte (ou ne veut pas voir) ne se préoccupe pas d'elle, ne vient pas, n'appelle pas et ma belle soeur est handicapée, bref on doit tout encaisser et en retour nous n'avons droit qu'au mépris et maintenant ce papier ! 
J'ai oublié de dire aussi que mon beau frère à une fille mariée et 2 enfants qu'on ne voit jamais également.
En tous cas merci

prune · Answer

Je viens de rentrer et je relis le papier en question. Il s'agit bien de la quotité disponible, qu'elle lègue pour 1/3 à mon beau frère, 1/3 à ma belle soeur et le reste entre mes deux enfants. Autrement dit, elle nous ignore totalement et en faisant cela elle ignore également son autre petite fille. Mais elle doit penser que mon beauf lui donnera sa part tandis que nous, nous n'aurons rien du tout. Si elle savait ce qu'on s'en fiche de son fric, elle ne nous en a jamais donné et on a bien fait notre vie quand même !
Bonne soirée et merci pour tout.

prune · Answer

Oui j'ai bien compris, mon mari aura bien son quart, mais sur la quotité disponible qui reste, soit un quart restant, elle peut le "dispatcher" comme elle le veut je suppose. Donc de ce quart disponible, elle en donne : 1/3 à mon beauf, 1/3 à ma belle soeur et le restant à mes enfants. C'est ce que j'ai compris en tout cas.

luna · Answer

Ah bon, je croyais qu'on le donnait à qui on voulait ce quart restant, même à quelqu'un qui n'est pas de la famille.
Dans ce cas là, ma nièce doit avoir aussi sa part ce qui est normal.

luna · Answer

Bonjour

Oui, je comprends. Je me suis mal exprimée. Je pense qu'au départ, elle devait penser diviser le quart restant en 3 (ses enfants) et qu'elle a changé d'avis. Pour 'sanctionner' mon mari, elle a fait ce testament qui stipule qu'elle divise sa quotité disponible entre nos enfants et mon beauf et ma belle soeur. 
Au final, il aura juste sa part réservataire tandis que son frère et sa soeur auront leur part réservataire plus une part de la quotité disponible.
Quant à ma nièce, elle risque de ne pas comprendre pourquoi mes enfants ont une part et elle non, ma belle mère fait juste cela pour nous embêter sans voir qu'elle peut semer la zizanie. On s'entend tous bien sauf qu'on ne se voit jamais.

Donation partage et héritage

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