Notaire arnaque ?
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Somebody78
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Somebody78 Messages postés 8 Statut Membre -
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Bonjour,
Encore une question sur le comportement du notaire qui gère actuellement la succession suite à un décès dans ma famille :
mon oncle a décédé. Ma tante avait un contrat de mariage: séparation de biens. Ils ont fait la donation au dernier survivant.
Le notaire, qui avait également fait leur contrat de mariage et la donation, a contacté après le décès de mon oncle les assureurs pour demander les infos des contrats d'AV au nom de ma tante. Il a fait référence à l'article 1404 du Code civil (valeur de rachat du contrat souscrit avec des fonds communs doit être intégré dans l'actif de la communauté dissoute par décès). Il n'avait pas prévenu ma tante de cette démarche !
Je suis vraiment surprise, car il sait très bien qu'ils étaient en séparation de biens, il a fait le contrat lui même ! Il n'y a donc pas de communauté qui pourrait rentrer dans le cadre de l'article 1401 et faire parti de la succession. Je trouve ça choquant et pas professionnel.
Est-ce que la démarche du notaire est légale ?
Dois-je conseiller à ma tante de changer le notaire ?
Merci pour votre aide.
Encore une question sur le comportement du notaire qui gère actuellement la succession suite à un décès dans ma famille :
mon oncle a décédé. Ma tante avait un contrat de mariage: séparation de biens. Ils ont fait la donation au dernier survivant.
Le notaire, qui avait également fait leur contrat de mariage et la donation, a contacté après le décès de mon oncle les assureurs pour demander les infos des contrats d'AV au nom de ma tante. Il a fait référence à l'article 1404 du Code civil (valeur de rachat du contrat souscrit avec des fonds communs doit être intégré dans l'actif de la communauté dissoute par décès). Il n'avait pas prévenu ma tante de cette démarche !
Je suis vraiment surprise, car il sait très bien qu'ils étaient en séparation de biens, il a fait le contrat lui même ! Il n'y a donc pas de communauté qui pourrait rentrer dans le cadre de l'article 1401 et faire parti de la succession. Je trouve ça choquant et pas professionnel.
Est-ce que la démarche du notaire est légale ?
Dois-je conseiller à ma tante de changer le notaire ?
Merci pour votre aide.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
mais une AV individuelle de ma tante peut-elle être considérée comme le patrimoine commun ? ....