Notaire arnaque ? [Résolu]

Somebody78 8 Messages postés jeudi 26 novembre 2015Date d'inscription 25 février 2016 Dernière intervention - 26 nov. 2015 à 10:22 - Dernière réponse : Somebody78 8 Messages postés jeudi 26 novembre 2015Date d'inscription 25 février 2016 Dernière intervention
- 26 nov. 2015 à 11:26
Bonjour,
Encore une question sur le comportement du notaire qui gère actuellement la succession suite à un décès dans ma famille :
mon oncle a décédé. Ma tante avait un contrat de mariage: séparation de biens. Ils ont fait la donation au dernier survivant.

Le notaire, qui avait également fait leur contrat de mariage et la donation, a contacté après le décès de mon oncle les assureurs pour demander les infos des contrats d'AV au nom de ma tante. Il a fait référence à l'article 1404 du Code civil (valeur de rachat du contrat souscrit avec des fonds communs doit être intégré dans l'actif de la communauté dissoute par décès). Il n'avait pas prévenu ma tante de cette démarche !

Je suis vraiment surprise, car il sait très bien qu'ils étaient en séparation de biens, il a fait le contrat lui même ! Il n'y a donc pas de communauté qui pourrait rentrer dans le cadre de l'article 1401 et faire parti de la succession. Je trouve ça choquant et pas professionnel.

Est-ce que la démarche du notaire est légale ?
Dois-je conseiller à ma tante de changer le notaire ?

Merci pour votre aide.
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4 réponses

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Bonjour. Vous oubliez l'essentiel -parce que vous ne connaissez pas- à savoir que dans un régime de séparation de biens il peut exister aussi un patrimoine commun .
Tel doit être le cas du contrat auquel vous faites référence.
Somebody78 8 Messages postés jeudi 26 novembre 2015Date d'inscription 25 février 2016 Dernière intervention - 26 nov. 2015 à 11:14
effectivement, je comprends ce point et je n'y ai pas pensé, merci !
mais une AV individuelle de ma tante peut-elle être considérée comme le patrimoine commun ? ....
Gasc > Somebody78 8 Messages postés jeudi 26 novembre 2015Date d'inscription 25 février 2016 Dernière intervention - 26 nov. 2015 à 11:23
Bonjour. Réponse affirmative si elle a été financée avec des fonds commun, l'existence de ces fonds résultant d'une clause du contrat.
Somebody78 8 Messages postés jeudi 26 novembre 2015Date d'inscription 25 février 2016 Dernière intervention - 26 nov. 2015 à 11:26
merci beaucoup pour votre réponse, c'est plus claire maintenant !
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