Argent restant fermeture d'association
excalibure58
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25 nov. 2015 à 18:52
hoquei44 Messages postés 16494 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2025 - 26 nov. 2015 à 19:06
hoquei44 Messages postés 16494 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2025 - 26 nov. 2015 à 19:06
Bonjour,
Ma société qui donne une subvention a l'amicale a décider de ne plus subventionner celle-ci et demande de lui restituer les fonds restants lors de la fermeture de celle-ci.
Cela est-il légal ?
Cordialement
Ma société qui donne une subvention a l'amicale a décider de ne plus subventionner celle-ci et demande de lui restituer les fonds restants lors de la fermeture de celle-ci.
Cela est-il légal ?
Cordialement
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hoquei44
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25 nov. 2015 à 18:57
25 nov. 2015 à 18:57
Bonjour,
Non, c'est interdit.
CB
Non, c'est interdit.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 nov. 2015 à 18:37
Cordialement
26 nov. 2015 à 19:06
C'est plutôt le contraire qu'il faut se demander :
Est-ce qu'il existe un document ou article concernant la réintégration de la subvention au donateur ?
Lors de la liquidation d'une association et uniquement si les statuts le prévoient, les propriétaires peuvent récupérer leurs apports.
Mais les dons financiers n'étant pas des apports, ils ne peuvent donc pas être repris.
L'éventuel montant restant dans les caisses d'une association peuvent être remis à un autre association.
Vous imaginez, une entreprise qui finance une association et qui décide de tout reprendre ? Plus aucune association accepterai de dons de crainte d'avoir à les rembourser ultérieurement.
Les associations ne sont pas un outil de financement et de défiscalisation pour les entreprises. Les entreprises ayant de la trésorerie abuseraient des dons afin de pouvoir augmenter leur charge comptable et faire diminuer leurs impôts, si elle savait qu'elle pourrait ensuite récupérer les sommes comme elle le voulaient.
Ce que vous voulez faire est interdit.
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
CB