Argent restant fermeture d'association

excalibure58 - 25 nov. 2015 à 18:52
hoquei44 Messages postés 15174 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2023 - 26 nov. 2015 à 19:06
Bonjour,
Ma société qui donne une subvention a l'amicale a décider de ne plus subventionner celle-ci et demande de lui restituer les fonds restants lors de la fermeture de celle-ci.
Cela est-il légal ?
Cordialement

1 réponse

hoquei44 Messages postés 15174 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2023 8 107
25 nov. 2015 à 18:57
Bonjour,

Non, c'est interdit.

CB
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excalibure58
26 nov. 2015 à 18:37
Bonsoir,y a t-il un document ou article concernant la non réintégration de la subvention au donateur ?
Cordialement
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hoquei44 Messages postés 15174 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2023 8 107
26 nov. 2015 à 19:06
Bonjour,

C'est plutôt le contraire qu'il faut se demander :
Est-ce qu'il existe un document ou article concernant la réintégration de la subvention au donateur ?

Lors de la liquidation d'une association et uniquement si les statuts le prévoient, les propriétaires peuvent récupérer leurs apports.
Mais les dons financiers n'étant pas des apports, ils ne peuvent donc pas être repris.
L'éventuel montant restant dans les caisses d'une association peuvent être remis à un autre association.

Vous imaginez, une entreprise qui finance une association et qui décide de tout reprendre ? Plus aucune association accepterai de dons de crainte d'avoir à les rembourser ultérieurement.
Les associations ne sont pas un outil de financement et de défiscalisation pour les entreprises. Les entreprises ayant de la trésorerie abuseraient des dons afin de pouvoir augmenter leur charge comptable et faire diminuer leurs impôts, si elle savait qu'elle pourrait ensuite récupérer les sommes comme elle le voulaient.

Ce que vous voulez faire est interdit.

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

CB
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