Doit on declarer un revenu qui est encore impaye

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- - Dernière réponse : riclecuit
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- 25 nov. 2015 à 19:34
Bonjour,

Depuis un héritage en 2014 je me retrouve a bénéficier (uniquement pendant la durée de l'indivision) d'une part des revenus du défunt sur ses parts d'une SCI dont je ne fais pas partie. Ces revenus devraient m'être verses au mieux l'année prochaine. Dois-je les déclarer des maintenant sachant que cela serait ma toute première déclaration d'impôts ou dois-je attendre que le versement soit effectué.

Merci pour l'intérêt porté a ma question et pour votre temps

Riclecuit
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si la SCI est à transparence fiscalement et soumise à l'IR ce qui est le cas le plus souvent les revenus sont imposable au titre de 2015 (a déclarer en mai 2016)

maintenant si un partage est en cours et n'est pas achevé lorsque la déclaration sera a faire vous pouvez passer outre sans trop de risque et ne déclarer qu'au titre de 2016

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Merci
Merci de votre reponse

En fait le deces a eu lieu en 2013 et nous sommes en indivision depuis. Le montant des revenus n'est pas connus car le gerant refuse de produire les pieces comptables de la SCI. Le notaire baisse les bras mais refuse de faire un PV de difficulte. Independamment les droits de sucession ont ete regles. N'ayant aucune experience j'avoue etre surpris que l'on doivent s'acquite d'impots sur une somme non pecue sans pouvoir differe son reglement.

riclecuit
Il n'y a pas à être surpris, vous devez déclarer les sommes perçues l'année de perception, donc en 2017 si elles vous sont versées en 2016. Il n'y a pas à parler de risques si vous ne les déclarez pas en 2016.

Ces sommes doivent avoir été à votre disposition à un moment ou un autre, vous ne devez donc rien déclarer en 2016 si ces revenus, imposables en revenus fonciers, n'ont pas été mis à votre disposition avant le 1er janvier 2016.

Cdt

Source : art 12 du code général des impôts
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Merci
Je vous remercie pour vos reponses detaillees et le soulagement qu'elles me procurent.

Bien cordialement.

riclecuit
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