Délai entre compromis de vente et acte de vente
Elfidaflg
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^^Marie^^
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Modifié par ^^Marie^^ le 25/11/2015 à 08:40
Modifié par ^^Marie^^ le 25/11/2015 à 08:40
Bonjour
Cette personne est un artisan qui ne peut prétendre obtenir un prêt immobilier avant la publication du 2ème bilan de son activité professionnelle, or, il termine à peine sa première année d'activité.
il voudrait pouvoir emménager dans la maison avec sa petite famille ( compagne et 3 enfants) et commencer à faire les travaux d'aménagement de son atelier avant l'acte définitif de vente.
Le délai entre compromis de vente, signé chez le notaire, et l'acte de vente pourrait donc s'élever à 15 mois.
Que se passerait-il s'il n'obtenait pas ses prêts (bien qu'il garantisse que cela ne posera aucun problème, au vu de son activité) ? Les fonds déposés chez le notaire à titre de séquestre lui seraient restitués,
mais nous, en tant que vendeurs, quelle indemnisation peut-on prévoir de sa part pour l'immobilisation de notre bien et peut-être vente manquée à un autre acheteur ?
++
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Cette personne est un artisan qui ne peut prétendre obtenir un prêt immobilier avant la publication du 2ème bilan de son activité professionnelle, or, il termine à peine sa première année d'activité.
Hé oui ! Faudra attendre son 2ème bilan.
il voudrait pouvoir emménager dans la maison avec sa petite famille ( compagne et 3 enfants) et commencer à faire les travaux d'aménagement de son atelier avant l'acte définitif de vente.
SURTOUT PAS. L'acquéreur entrera dans le logement le jour de la signature de l'acte de vente. PAS AVANT.
Imaginez qu'il n'obtienne pas son crédit et qu'il fasse des travaux ? Vous faites quoi ?
Le délai entre compromis de vente, signé chez le notaire, et l'acte de vente pourrait donc s'élever à 15 mois.
Oui.
Que se passerait-il s'il n'obtenait pas ses prêts (bien qu'il garantisse que cela ne posera aucun problème, au vu de son activité) ? Les fonds déposés chez le notaire à titre de séquestre lui seraient restitués,
Oui.
mais nous, en tant que vendeurs, quelle indemnisation peut-on prévoir de sa part pour l'immobilisation de notre bien et peut-être vente manquée à un autre acheteur ?
Aucune.
Vous le saviez avant la signature du compromis.
Fallait pas accepter ....
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