Obligation de paiement des dettes par les héritiers
gingilo
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bonjour, mon pere il y a trois ans de ça c est séparé de sa femme dont il a eu trois enfants . Deux ans apres il etait mort , sa femme a récupéré la voiture toutes ses affaires et son compte en banque ,en soulignant que c etait son droit étant encore marié même si il y avait eu séparation . Nous lui avons tous laissé. Dernièrement je recois un coup de fil des impots me demandant de payer la taxe d habitation de mon pere etant l heritiere !!!on t il le droit de le demander aux enfants alors que tout est partie chez sa femme? a t elle le droit de prendre l héritage et pas les dettes? merci d avance
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1 réponse
on t il le droit de le demander aux enfants
Bien entendu, les services de l'administration s'en tiennent à une règle très simple :
- les héritiers prennent la suite du défunt.
a t elle le droit de prendre l héritage et pas les dettes?
Si vous vous laissez faire sans rien dire, ni réagir c'est votre problème, pas le sien, elle profite de votre inertie.
Bien entendu, les services de l'administration s'en tiennent à une règle très simple :
- les héritiers prennent la suite du défunt.
a t elle le droit de prendre l héritage et pas les dettes?
Si vous vous laissez faire sans rien dire, ni réagir c'est votre problème, pas le sien, elle profite de votre inertie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
C'est exact, tant que le jugement de divorce n'est pas définitif les liens du mariage sont maintenus.
Le conjoint hérite mais il n'est pas tout seul.
Les enfants sont bien présents et toujours ses héritiers.
car pas officiellement divorcé mais il n est pas question de payer
Attention, le conjoint et les enfants-héritiers sont solidaires.
Dès lors que les uns et les autres n'ont pas renoncé à la succession, ils conservent leur statut d"héritier pour recueillir ce que le défunt à laissé mais aussi pour régler ses dettes.
vous savez comment faire?
Rendez-vous chez un notaire par qu'il opère le règlement de la succession.
Seul vous ne pouvez pas faire grand chose.
Si l'importance de la succession en vaut la peine d'ailleurs.
Vous pouvez toujours renoncer à la succession.
elle ne doit avoir rien gardé que la voiture
Il serait utile de vous en préoccuper afin que cette voiture soit effectivement assurée, sinon en cas de sinistre votre responsabilité serait engagée.