Obligation de paiement des dettes par les héritiers

gingilo Messages postés 5 Date d'inscription mardi 24 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 - 24 nov. 2015 à 14:16
gingilo Messages postés 5 Date d'inscription mardi 24 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 - 25 nov. 2015 à 09:42
bonjour, mon pere il y a trois ans de ça c est séparé de sa femme dont il a eu trois enfants . Deux ans apres il etait mort , sa femme a récupéré la voiture toutes ses affaires et son compte en banque ,en soulignant que c etait son droit étant encore marié même si il y avait eu séparation . Nous lui avons tous laissé. Dernièrement je recois un coup de fil des impots me demandant de payer la taxe d habitation de mon pere etant l heritiere !!!on t il le droit de le demander aux enfants alors que tout est partie chez sa femme? a t elle le droit de prendre l héritage et pas les dettes? merci d avance

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
24 nov. 2015 à 15:23
on t il le droit de le demander aux enfants
Bien entendu, les services de l'administration s'en tiennent à une règle très simple :
- les héritiers prennent la suite du défunt.

a t elle le droit de prendre l héritage et pas les dettes?
Si vous vous laissez faire sans rien dire, ni réagir c'est votre problème, pas le sien, elle profite de votre inertie.
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gingilo Messages postés 5 Date d'inscription mardi 24 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015
24 nov. 2015 à 16:54
merci de votre reponse on a laissé l heritage car on nous a dit qu elle y avait droit car pas officiellement divorcé mais il n est pas question de payer puis je vous demander si vous savez comment faire?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265 > gingilo Messages postés 5 Date d'inscription mardi 24 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015
24 nov. 2015 à 17:15
car on nous a dit qu elle y avait droit car pas officiellement divorcé
C'est exact, tant que le jugement de divorce n'est pas définitif les liens du mariage sont maintenus.
Le conjoint hérite mais il n'est pas tout seul.
Les enfants sont bien présents et toujours ses héritiers.

car pas officiellement divorcé mais il n est pas question de payer
Attention, le conjoint et les enfants-héritiers sont solidaires.
Dès lors que les uns et les autres n'ont pas renoncé à la succession, ils conservent leur statut d"héritier pour recueillir ce que le défunt à laissé mais aussi pour régler ses dettes.

vous savez comment faire?
Rendez-vous chez un notaire par qu'il opère le règlement de la succession.
Seul vous ne pouvez pas faire grand chose.
Si l'importance de la succession en vaut la peine d'ailleurs.
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gingilo Messages postés 5 Date d'inscription mardi 24 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
24 nov. 2015 à 17:42
nous n avons pas accepter succession on nous a rien demandé et on ne sait pas inquiété car a part une voiture il n y avait rien donc justement on ne voulait pas prendre le risque d avoir dettes de notre pere encore merci c est sympa de repondre depuis 2013 qu il est mort je pensais en avoir fini
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gingilo Messages postés 5 Date d'inscription mardi 24 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015
24 nov. 2015 à 18:23
maintenant je présume que c est trop tard elle ne doit avoir rien gardé que la voiture et c est meme pas sure
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265 > gingilo Messages postés 5 Date d'inscription mardi 24 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015
24 nov. 2015 à 20:12
je présume que c est trop tard
Vous pouvez toujours renoncer à la succession.

elle ne doit avoir rien gardé que la voiture
Il serait utile de vous en préoccuper afin que cette voiture soit effectivement assurée, sinon en cas de sinistre votre responsabilité serait engagée.
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