Assemblée générale le nombre de 21 jours avant
titounette5959
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour
Je souhaite savoir comment ce calcul les 21 jours date de l'envoie ou date que je reçois
Les week-ends sont il compris avant cette date d'A.G. pour faire le calcul et la notamment il y a le 11 novembre qui est férié
J'ai reçu le courrier le 28 octobre date à laquelle le postier me l'a donnz pour une A.G. qui se tiens le 20 novembre.
J'ai fait valoir que je n'avais pas mes 21 jours, ai je eu tord ?
Cordialement
Je souhaite savoir comment ce calcul les 21 jours date de l'envoie ou date que je reçois
Les week-ends sont il compris avant cette date d'A.G. pour faire le calcul et la notamment il y a le 11 novembre qui est férié
J'ai reçu le courrier le 28 octobre date à laquelle le postier me l'a donnz pour une A.G. qui se tiens le 20 novembre.
J'ai fait valoir que je n'avais pas mes 21 jours, ai je eu tord ?
Cordialement
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2 réponses
Bonjour
Le décret n°2007-285 du 1er mars 2007 ne mentionne pas de particularités par rapports aux jours fériés.
Je n'ai rien trouvé dans la jurisprudence qui indique que les jours fériés ne sont pas comptabilisés.
Il s'agit donc de 21 jours francs. Le délai a sauf erreur de ma part, été respecté...
Le décret n°2007-285 du 1er mars 2007 ne mentionne pas de particularités par rapports aux jours fériés.
Je n'ai rien trouvé dans la jurisprudence qui indique que les jours fériés ne sont pas comptabilisés.
Il s'agit donc de 21 jours francs. Le délai a sauf erreur de ma part, été respecté...
Poisson92100
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c'est la date de présentation et non de recpetion qui compte
titounette5959
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Poisson92100
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bonjour c'est le 28 octobre la présentation pour une A.G. le 20 novembre,
La législation juridique et financière évolue en permanence...