Droit d'usage et d'habitation
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brismon
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Au décès de mes parents j'ai donné à mon frère la part me revenant sur la maison familiale en demandant au notaire d'inclure une clause avec comme condition que le bien restera propre à mon frère.
Mon frère pacsé veut donner un droit d'usage et d'habitation à sa concubine après sa mort. Est-ce possible avec cette clause ?
Cordialement.
PS : il a une fille d'un premier mariage.
Au décès de mes parents j'ai donné à mon frère la part me revenant sur la maison familiale en demandant au notaire d'inclure une clause avec comme condition que le bien restera propre à mon frère.
Mon frère pacsé veut donner un droit d'usage et d'habitation à sa concubine après sa mort. Est-ce possible avec cette clause ?
Cordialement.
PS : il a une fille d'un premier mariage.
1 réponse
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Est-ce possible avec cette clause ?
Réponse affirmative dès lors qu'il détient seul la propriété de ce bien.
en demandant au notaire d'inclure une clause avec comme condition que le bien restera propre à mon frère.
Même en l'absence de cette clause le bien lui serait resté "propre".
il a une fille d'un premier mariage.
Sans incidence.
La législation juridique et financière évolue en permanence...