Droit d'usage et d'habitation
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brismon
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Au décès de mes parents j'ai donné à mon frère la part me revenant sur la maison familiale en demandant au notaire d'inclure une clause avec comme condition que le bien restera propre à mon frère.
Mon frère pacsé veut donner un droit d'usage et d'habitation à sa concubine après sa mort. Est-ce possible avec cette clause ?
Cordialement.
PS : il a une fille d'un premier mariage.
Au décès de mes parents j'ai donné à mon frère la part me revenant sur la maison familiale en demandant au notaire d'inclure une clause avec comme condition que le bien restera propre à mon frère.
Mon frère pacsé veut donner un droit d'usage et d'habitation à sa concubine après sa mort. Est-ce possible avec cette clause ?
Cordialement.
PS : il a une fille d'un premier mariage.
A voir également:
- Droit d'usage et d'habitation
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
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1 réponse
Est-ce possible avec cette clause ?
Réponse affirmative dès lors qu'il détient seul la propriété de ce bien.
en demandant au notaire d'inclure une clause avec comme condition que le bien restera propre à mon frère.
Même en l'absence de cette clause le bien lui serait resté "propre".
il a une fille d'un premier mariage.
Sans incidence.
Réponse affirmative dès lors qu'il détient seul la propriété de ce bien.
en demandant au notaire d'inclure une clause avec comme condition que le bien restera propre à mon frère.
Même en l'absence de cette clause le bien lui serait resté "propre".
il a une fille d'un premier mariage.
Sans incidence.
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