Erreur dénomination d'une SC sur acte donation-partage
odlola
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21 nov. 2015 à 10:05
Utilisateur anonyme - 21 nov. 2015 à 17:21
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A voir également:
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3 réponses
Bonjour. Non, il n'existe pas d'autre voie. S'agissant des frais, il faut savoir que selon le type d'acte , le coût n'est pas toujours en rapport direct avec la valeur du bien.
Qui a commis l'erreur? Vous?
Qui a commis l'erreur? Vous?
roudoudou22
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21 nov. 2015 à 11:18
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Je trouve ce montant disproportionné par rapport à la valeur des parts concernées.
Oui, c'est disproportionné effectivement, par rapport à la valeur des parts.
Mais si cette valeur avait été 10 fois plus élevée, le travail de rectification aurait été le même et le tarif aussi.
Si c'est le Notaire qui a commis d'erreur, il doit vous établir cet acte rectificatif sans vous faire payer d'honoraires.
Dans le cas contraire, ceux ci sont bien dus comme constituant la juste rémunération du travail fourni.
Oui, c'est disproportionné effectivement, par rapport à la valeur des parts.
Mais si cette valeur avait été 10 fois plus élevée, le travail de rectification aurait été le même et le tarif aussi.
Si c'est le Notaire qui a commis d'erreur, il doit vous établir cet acte rectificatif sans vous faire payer d'honoraires.
Dans le cas contraire, ceux ci sont bien dus comme constituant la juste rémunération du travail fourni.
Gayomi
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Modifié par Gayomi le 21/11/2015 à 12:33
Modifié par Gayomi le 21/11/2015 à 12:33
Bonjour,
Est-ce le notaire qui a commis une erreur ou les documents fournis étaient-ils erronés ? Le notaire se devait de rédiger un acte correct mais les parties à l'acte (donateurs/donataires) doivent également lire attentivement l'acte qu'ils signent et qui les engage autant que le notaire dans son contenu.
Le notaire qui propose aujourd'hui de rédiger une attestation rectificative est-il celui qui avait rédigé l'acte initial ?
Bref, ce n'est pas si simple. Et demandez ce que recouvre le montant demandé, les frais d'enregistrement et de publication étant incompressibles.
Est-ce le notaire qui a commis une erreur ou les documents fournis étaient-ils erronés ? Le notaire se devait de rédiger un acte correct mais les parties à l'acte (donateurs/donataires) doivent également lire attentivement l'acte qu'ils signent et qui les engage autant que le notaire dans son contenu.
Le notaire qui propose aujourd'hui de rédiger une attestation rectificative est-il celui qui avait rédigé l'acte initial ?
Bref, ce n'est pas si simple. Et demandez ce que recouvre le montant demandé, les frais d'enregistrement et de publication étant incompressibles.
roudoudou22
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21 nov. 2015 à 12:37
21 nov. 2015 à 12:37
les frais d'enregistrement et de publication étant incompressibles.
C'est vrai, mais si le Notaire est fautif, c'est frais doivent être "pour sa pomme"
C'est vrai, mais si le Notaire est fautif, c'est frais doivent être "pour sa pomme"
Gayomi
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21 nov. 2015 à 12:44
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Je suis partagée car les 6 personnes concernées (parents + 4 enfants) devaient aussi lire et vérifier l'acte avant de le signer. L'avoir signé implique qu'ils étaient d'accord avec le contenu de l'acte.
Gasc
>
Gayomi
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21 nov. 2015 à 13:59
21 nov. 2015 à 13:59
Bonjour. Si, comme bien souvent lors de la lecture de l'acte, les intéressés ne se comportaient pas comme des "potiches de cheminée", ce genre d'erreur ne se produirait pas.......
Pour ne pas se comporter comme des "potiches de cheminée" encore faudrait-il :
1) que les actes soient rédigés dans un langage suffisamment clair sans termes incompréhensibles ni envolées de manches comme il en existe encore
2) que le notaire fournisse systématiquement et sans avoir à le réclamer le document plusieurs jours avant la signature afin que chacun ait le loisir de lire, relire, et se poser les bonnes questions
3) que le notaire soit suffisamment disponible pour répondre aux questions diverses et variées avant la signature, et encore disponible le jour de la signature pour y passer plusieurs heures avec les protagonistes
Les "potiches de cheminée" sont souvent intimidées par une fonction qui a toujours l'image du notable tout puissant, alors je trouve vos propos limite insultants pour le commun des mortels.
1) que les actes soient rédigés dans un langage suffisamment clair sans termes incompréhensibles ni envolées de manches comme il en existe encore
2) que le notaire fournisse systématiquement et sans avoir à le réclamer le document plusieurs jours avant la signature afin que chacun ait le loisir de lire, relire, et se poser les bonnes questions
3) que le notaire soit suffisamment disponible pour répondre aux questions diverses et variées avant la signature, et encore disponible le jour de la signature pour y passer plusieurs heures avec les protagonistes
Les "potiches de cheminée" sont souvent intimidées par une fonction qui a toujours l'image du notable tout puissant, alors je trouve vos propos limite insultants pour le commun des mortels.
Gayomi
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21 nov. 2015 à 15:53
21 nov. 2015 à 15:53
En l'occurrence, le litige porte sur la dénomination du groupement forestier. Nul besoin de connaissances juridiques pointues pour vérifier le nom. Mais bon, les choses ne sont pas toujours aussi simples qu'elles ne peuvent le paraître.
La législation juridique et financière évolue en permanence...