Erreur dénomination d'une SC sur acte donation-partage
odlola
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Bonjour,
Bonjour, Le 28 octobre 2006, mes parents ont consenti une donation-partage
de leurs biens entre leurs 4 enfants. Parmi ces biens, figurent 65 parts
d'un groupement forestier pour une valeur totale estimée à 1625 €.
Aujourd'hui, nous constatons que le nom du groupement forestier est erroné
dans l'acte notarié. Mon notaire me propose de réaliser une attestation
rectificative. Il m'informe que les droits d'enregistrement pourraient
s'élever entre 600 et 700 €. Je trouve ce montant disproportionné par
rapport à la valeur des parts concernées.
Pourriez-vous me faire part de votre avis. Existe t'il d'autres voies de rectification moins onéreuses ?
Par avance, je vous remercie.
Bonjour, Le 28 octobre 2006, mes parents ont consenti une donation-partage
de leurs biens entre leurs 4 enfants. Parmi ces biens, figurent 65 parts
d'un groupement forestier pour une valeur totale estimée à 1625 €.
Aujourd'hui, nous constatons que le nom du groupement forestier est erroné
dans l'acte notarié. Mon notaire me propose de réaliser une attestation
rectificative. Il m'informe que les droits d'enregistrement pourraient
s'élever entre 600 et 700 €. Je trouve ce montant disproportionné par
rapport à la valeur des parts concernées.
Pourriez-vous me faire part de votre avis. Existe t'il d'autres voies de rectification moins onéreuses ?
Par avance, je vous remercie.
A voir également:
- Erreur dénomination d'une SC sur acte donation-partage
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
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3 réponses
Bonjour. Non, il n'existe pas d'autre voie. S'agissant des frais, il faut savoir que selon le type d'acte , le coût n'est pas toujours en rapport direct avec la valeur du bien.
Qui a commis l'erreur? Vous?
Qui a commis l'erreur? Vous?
Je trouve ce montant disproportionné par rapport à la valeur des parts concernées.
Oui, c'est disproportionné effectivement, par rapport à la valeur des parts.
Mais si cette valeur avait été 10 fois plus élevée, le travail de rectification aurait été le même et le tarif aussi.
Si c'est le Notaire qui a commis d'erreur, il doit vous établir cet acte rectificatif sans vous faire payer d'honoraires.
Dans le cas contraire, ceux ci sont bien dus comme constituant la juste rémunération du travail fourni.
Oui, c'est disproportionné effectivement, par rapport à la valeur des parts.
Mais si cette valeur avait été 10 fois plus élevée, le travail de rectification aurait été le même et le tarif aussi.
Si c'est le Notaire qui a commis d'erreur, il doit vous établir cet acte rectificatif sans vous faire payer d'honoraires.
Dans le cas contraire, ceux ci sont bien dus comme constituant la juste rémunération du travail fourni.
Bonjour,
Est-ce le notaire qui a commis une erreur ou les documents fournis étaient-ils erronés ? Le notaire se devait de rédiger un acte correct mais les parties à l'acte (donateurs/donataires) doivent également lire attentivement l'acte qu'ils signent et qui les engage autant que le notaire dans son contenu.
Le notaire qui propose aujourd'hui de rédiger une attestation rectificative est-il celui qui avait rédigé l'acte initial ?
Bref, ce n'est pas si simple. Et demandez ce que recouvre le montant demandé, les frais d'enregistrement et de publication étant incompressibles.
Est-ce le notaire qui a commis une erreur ou les documents fournis étaient-ils erronés ? Le notaire se devait de rédiger un acte correct mais les parties à l'acte (donateurs/donataires) doivent également lire attentivement l'acte qu'ils signent et qui les engage autant que le notaire dans son contenu.
Le notaire qui propose aujourd'hui de rédiger une attestation rectificative est-il celui qui avait rédigé l'acte initial ?
Bref, ce n'est pas si simple. Et demandez ce que recouvre le montant demandé, les frais d'enregistrement et de publication étant incompressibles.
Pour ne pas se comporter comme des "potiches de cheminée" encore faudrait-il :
1) que les actes soient rédigés dans un langage suffisamment clair sans termes incompréhensibles ni envolées de manches comme il en existe encore
2) que le notaire fournisse systématiquement et sans avoir à le réclamer le document plusieurs jours avant la signature afin que chacun ait le loisir de lire, relire, et se poser les bonnes questions
3) que le notaire soit suffisamment disponible pour répondre aux questions diverses et variées avant la signature, et encore disponible le jour de la signature pour y passer plusieurs heures avec les protagonistes
Les "potiches de cheminée" sont souvent intimidées par une fonction qui a toujours l'image du notable tout puissant, alors je trouve vos propos limite insultants pour le commun des mortels.
1) que les actes soient rédigés dans un langage suffisamment clair sans termes incompréhensibles ni envolées de manches comme il en existe encore
2) que le notaire fournisse systématiquement et sans avoir à le réclamer le document plusieurs jours avant la signature afin que chacun ait le loisir de lire, relire, et se poser les bonnes questions
3) que le notaire soit suffisamment disponible pour répondre aux questions diverses et variées avant la signature, et encore disponible le jour de la signature pour y passer plusieurs heures avec les protagonistes
Les "potiches de cheminée" sont souvent intimidées par une fonction qui a toujours l'image du notable tout puissant, alors je trouve vos propos limite insultants pour le commun des mortels.
La législation juridique et financière évolue en permanence...