Condition exoneration droit succession terrain
mverstraet
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21 nov. 2015 à 10:29
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 nov. 2015 à 10:50
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 nov. 2015 à 10:50
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condorcet
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21 juin 2023
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21 nov. 2015 à 10:50
21 nov. 2015 à 10:50
Entre t il dans le cadre de l exoneration possible des droits de succession
Cette législation s'applique aux mutations à titre gratuit réalisées par donation et non par succession.
(copieer-coller)
Les donations en pleine propriété de terrains à bâtir constatées par acte authentique avant le 31 décembre 2015 bénéficient d'un abattement spécifique.
Condition à respecter, ce qui ne semble pas possible dans votre cas tout autant que vous ne soyez pas assuré d'obtenir un permis de construire.
(copier-coller)
Condition exigée : le donataire doit faire construire des logements sur le terrain, l'achèvement des travaux devant intervenir dans un délai de quatre ans à compter de la date de l'acte authentique.
view-source:http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/42843-abattement-sur-les-donations-de-terrains#q=terain+%E0+batir+donation&cur=3&url=%2F
Cette législation s'applique aux mutations à titre gratuit réalisées par donation et non par succession.
(copieer-coller)
Les donations en pleine propriété de terrains à bâtir constatées par acte authentique avant le 31 décembre 2015 bénéficient d'un abattement spécifique.
Condition à respecter, ce qui ne semble pas possible dans votre cas tout autant que vous ne soyez pas assuré d'obtenir un permis de construire.
(copier-coller)
Condition exigée : le donataire doit faire construire des logements sur le terrain, l'achèvement des travaux devant intervenir dans un délai de quatre ans à compter de la date de l'acte authentique.
view-source:http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/42843-abattement-sur-les-donations-de-terrains#q=terain+%E0+batir+donation&cur=3&url=%2F
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