Légalité d'un mode de paiement unique pour parcs-mètres

akwarius9748 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 7 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2015 - 20 nov. 2015 à 23:54
ginto5 Messages postés 11350 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 - 21 nov. 2015 à 09:47
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akwarius9748 - 20 nov. 2015 à 23:52
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Bonjour,
Dans une ville de province, les parcs-mètres récemment installés n'acceptent comme moyens de paiement que : 1' les pièces de monnaies (de 0,10€ à 2 €) et 2' la carte de paiement du groupe Visa.
Est-il normal qu'une municipalité qui gère ses parcs-mètres n'accepte qu'un seul type de carte accréditive pour le paiement par carte?
Même si cela est normal, est-ce légal? Ou encore, n'est-ce pas un cas de contradiction entre l'offre de service et la restriction du mode de paiement?
Car dans ce cas si je n'ai pas avec moi quelques pièces de monnaie, et si je ne suis pas détenteur de la carte du type voulu (visa) je ne peux pas acquitter mon stationnement (les parcs-mètres n'acceptent ni mastercard, ni amex, ni etc.). J'ai déjà posé la question aux services municipaux, il y a quelques mois, et je n'ai pas eu de réponse. Cordialement, merci.Bonjour,
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1 réponse

ginto5 Messages postés 11350 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 4 743
21 nov. 2015 à 09:47
Bonjour,

Certainement que le service des parcmètres de cette commune est géré en DSP (délégation service public) auprès d'une société concessionnaire, c'est à eux qu'il faut poser la question.

Ils n'acceptent peut-être pas seulement la Visa mais aussi la Mastercard.
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