Légalité d'un mode de paiement unique pour parcs-mètres
akwarius9748
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Signaler Légalité d'un mode de paiement de parc-mètre?
akwarius9748 - 20 nov. 2015 à 23:52
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Bonjour,
Dans une ville de province, les parcs-mètres récemment installés n'acceptent comme moyens de paiement que : 1' les pièces de monnaies (de 0,10€ à 2 €) et 2' la carte de paiement du groupe Visa.
Est-il normal qu'une municipalité qui gère ses parcs-mètres n'accepte qu'un seul type de carte accréditive pour le paiement par carte?
Même si cela est normal, est-ce légal? Ou encore, n'est-ce pas un cas de contradiction entre l'offre de service et la restriction du mode de paiement?
Car dans ce cas si je n'ai pas avec moi quelques pièces de monnaie, et si je ne suis pas détenteur de la carte du type voulu (visa) je ne peux pas acquitter mon stationnement (les parcs-mètres n'acceptent ni mastercard, ni amex, ni etc.). J'ai déjà posé la question aux services municipaux, il y a quelques mois, et je n'ai pas eu de réponse. Cordialement, merci.Bonjour,
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akwarius9748 - 20 nov. 2015 à 23:52
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Bonjour,
Dans une ville de province, les parcs-mètres récemment installés n'acceptent comme moyens de paiement que : 1' les pièces de monnaies (de 0,10€ à 2 €) et 2' la carte de paiement du groupe Visa.
Est-il normal qu'une municipalité qui gère ses parcs-mètres n'accepte qu'un seul type de carte accréditive pour le paiement par carte?
Même si cela est normal, est-ce légal? Ou encore, n'est-ce pas un cas de contradiction entre l'offre de service et la restriction du mode de paiement?
Car dans ce cas si je n'ai pas avec moi quelques pièces de monnaie, et si je ne suis pas détenteur de la carte du type voulu (visa) je ne peux pas acquitter mon stationnement (les parcs-mètres n'acceptent ni mastercard, ni amex, ni etc.). J'ai déjà posé la question aux services municipaux, il y a quelques mois, et je n'ai pas eu de réponse. Cordialement, merci.Bonjour,
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