Légalité d'un mode de paiement de parc-mètre?
akwarius9748
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CHOMIR Messages postés 1648 Statut Membre -
CHOMIR Messages postés 1648 Statut Membre -
Bonjour,
Dans une ville de province, les parcs-mètres récemment installés n'acceptent comme moyens de paiement que : 1' les pièces de monnaies (de 0,10€ à 2 €) et 2' la carte de paiement du groupe Visa.
Est-il normal qu'une municipalité qui gère ses parcs-mètres n'accepte qu'un seul type de carte accréditive pour le paiement par carte?
Même si cela est normal, est-ce légal? Ou encore, n'est-ce pas un cas de contradiction entre l'offre de service et la restriction du mode de paiement?
Car dans ce cas si je n'ai pas avec moi quelques pièces de monnaie, et si je ne suis pas détenteur de la carte du type voulu (visa) je ne peux pas acquitter mon stationnement (les parcs-mètres n'acceptent ni mastercard, ni amex, ni etc.). J'ai déjà posé la question aux services municipaux, il y a quelques mois, et je n'ai pas eu de réponse. Cordialement, merci.
Dans une ville de province, les parcs-mètres récemment installés n'acceptent comme moyens de paiement que : 1' les pièces de monnaies (de 0,10€ à 2 €) et 2' la carte de paiement du groupe Visa.
Est-il normal qu'une municipalité qui gère ses parcs-mètres n'accepte qu'un seul type de carte accréditive pour le paiement par carte?
Même si cela est normal, est-ce légal? Ou encore, n'est-ce pas un cas de contradiction entre l'offre de service et la restriction du mode de paiement?
Car dans ce cas si je n'ai pas avec moi quelques pièces de monnaie, et si je ne suis pas détenteur de la carte du type voulu (visa) je ne peux pas acquitter mon stationnement (les parcs-mètres n'acceptent ni mastercard, ni amex, ni etc.). J'ai déjà posé la question aux services municipaux, il y a quelques mois, et je n'ai pas eu de réponse. Cordialement, merci.
A voir également:
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- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Calendrier paiement retraite - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
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1 réponse
Bonjour,
Le moyen de paiement légal est la monnaie fiduciaire (pièces ou billets).
Cependant, on peut regretter que les pièces oranges en centimes ne soient pas acceptées, du fait du faible montant des paiements des horodateurs.
Les autres moyens de paiement cartes CB, chèques, paiements par contact téléphone et CB sont facultatifs au choix du fournisseur.
Les commerces adhérents d'un centre de gestion agréé sont tenus d'accepter les chèques et d'en informer leurs clients.
Le moyen de paiement légal est la monnaie fiduciaire (pièces ou billets).
Cependant, on peut regretter que les pièces oranges en centimes ne soient pas acceptées, du fait du faible montant des paiements des horodateurs.
Les autres moyens de paiement cartes CB, chèques, paiements par contact téléphone et CB sont facultatifs au choix du fournisseur.
Les commerces adhérents d'un centre de gestion agréé sont tenus d'accepter les chèques et d'en informer leurs clients.
La législation juridique et financière évolue en permanence...