Dissolution ASL et solde créditeur
EXcolotis
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19 nov. 2015 à 17:11
JPRP64 Messages postés 424 Date d'inscription lundi 7 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2019 - 10 déc. 2015 à 14:10
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A voir également:
- Dissolution ASL et solde créditeur
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Solde crediteur syndic - Forum copropriété
- Cerfa 13972 dissolution - Guide
- Compte soldé - Forum Banque et Crédit
- Peut on refuser d'adhérer à une asl - Forum copropriété
1 réponse
JPRP64
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lundi 7 octobre 2013
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13 novembre 2019
47
3 déc. 2015 à 11:39
3 déc. 2015 à 11:39
Bonjour,
Si la Mairie a repris la voirie suite à une division cadastrale attribuant un numéro de parcelle propre à la voirie pour les besoins de la division, celle référence cadastrale disparaît car la voirie faisant partie du domaine public n’a pas de référence cadastrale (vérifier le cadastre sur internet).
Une fois dans le domaine public, la Mairie est propriétaire de cette ex parcelle cadastrale ce qui implique qu’elle est propriétaire du sol, du dessus et du dessous et de tout ce qui s’y incorpore ou en fait partie (article 552 du Code civil) ; elle est propriétaire d’un volume dit pyramidal qui prend son origine au centre de la terre jusqu’à l’infini et tous ce qui est dans le tréfonds (dessous) lui appartient (exceptions du règlement sur des mines).
Ce qui me surprend c’est que la Commune est passée par un acte notarié alors que ce que vous cédez n’est pas hypothéqué, dans ce cas il y a obligation de passer par un acte administratif (le Maire tient lieu de notaire) qui est gratuit, car cette voirie vous avez parfaitement le droit d’en faire don à la Commune et cela revient à 15 euros de sécurité immobilière.
Vu ce que vous nous écrivez il y a magouille !
Cordialement ;
JPRP64
Si la Mairie a repris la voirie suite à une division cadastrale attribuant un numéro de parcelle propre à la voirie pour les besoins de la division, celle référence cadastrale disparaît car la voirie faisant partie du domaine public n’a pas de référence cadastrale (vérifier le cadastre sur internet).
Une fois dans le domaine public, la Mairie est propriétaire de cette ex parcelle cadastrale ce qui implique qu’elle est propriétaire du sol, du dessus et du dessous et de tout ce qui s’y incorpore ou en fait partie (article 552 du Code civil) ; elle est propriétaire d’un volume dit pyramidal qui prend son origine au centre de la terre jusqu’à l’infini et tous ce qui est dans le tréfonds (dessous) lui appartient (exceptions du règlement sur des mines).
Ce qui me surprend c’est que la Commune est passée par un acte notarié alors que ce que vous cédez n’est pas hypothéqué, dans ce cas il y a obligation de passer par un acte administratif (le Maire tient lieu de notaire) qui est gratuit, car cette voirie vous avez parfaitement le droit d’en faire don à la Commune et cela revient à 15 euros de sécurité immobilière.
Vu ce que vous nous écrivez il y a magouille !
Cordialement ;
JPRP64
8 déc. 2015 à 09:32
Merci pour votre réponse.
Sur le cadastre la référence est toujours visible.
En fait, ma question est plus de savoir si en tant que ex colotis d'une asl "dissoute" ! j'ai une quelconque responsabilité dans les décisions prises (votées ou non par moi même).
Cordialement.
9 déc. 2015 à 18:18
Comment voulez-vous une responsabilité individuelle sur quelque chose qui n'existe plus ?
De toute façon une décision d'AG est un acte unilatéral qui s'impose à tous (d'accord ou pas) !
Cordialement ;
JPRP64
10 déc. 2015 à 08:50
Merci pour votre réponse.
Toutefois, la dissolution peut elle être effective ?
Sachant que les statuts n'ont jamais été mis à jour, (bien qu'un acte de vente a été signé),
que le vote de cette dissolution est incorrect (nbre de votants insuffisant)
De plus, il me semble illégal de redistribuer le solde créditeur et quelle sera l'attitude de la Mairie face à des gros travaux (par EX : fissures de canalisations)
Cordialement
Modifié par JPRP64 le 10/12/2015 à 11:29
Vous avez bien fait de me rappeler que les statuts n’ont pas été mis en conformité car les conséquences ne sont pas moindre à la lecture de cette réponse ministérielle http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-39096QE.htm : impossibilité d'ester en justice, d'acquérir, de vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer !
De plus il semblerait que vos statuts ne prévoient pas de délai de prescription donc comme opposant vous aurez tout loisir de le prouver.
En revanche la Mairie devra s’expliquer pour quelle raison elle n’a pas procédé à un acte administratif ce qui a eu pour conséquence de vous faire payer des sommes que l’acte administratif vous aurait exonérées !
Quant au notaire il était en devoir de s’informer et de savoir que vos statuts n’étaient pas conformes ce qui vous interdisait de « passer » acte. Ce devoir d’information devait être fait par écrit comme l’impose cet arrêt de la Cour de cassation https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007037245/ : un notaire est légalement tenu d'une obligation particulière d'information et doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation !
Pour mémoire je vous livre certaines billes concernant l’acte de forme administrative :
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- https://www.apgl64.fr/
Pour ce qui est de faire payer aux seuls nouveaux acquéreurs la remise en état de la voirie est plutôt « cavalier » et vous avez eu raison de vous y opposer ; ce vous pourrez toujours faire valoir.
Je vous conseille de garder pour vous ce qui précède ou bien d’avertir vos ex soi-disant colotis de la « merde » dans laquelle vous êtes ; et pour le moins de faire part de cet état de fait et des conséquences à la Mairie.
Si cette dernière avait besoin de ces voies elle pouvait procéder au classement d’office de la voirie dans la voirie publique (comme cela est prévu par les articles L 318-3 et R 318-10 du Code de l’urbanisme https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006074075/2020-12-03/ ).
Cordialement ;
JPRP64
10 déc. 2015 à 14:08
Merci beaucoup pour cette réponse approfondie.
Ce dossier est très complexe d'autant plus que d'autres éléments "étranges", sont présents dans ce dossier.
Concernant la Mairie il m'a toujours été impossible d'obtenir des informations, celle ci me renvoyant systématiquement sur l'Asl qui elle même me renvoie sur la Mairie !
Concernant le notaire, il a été informé par moi même de la situation et en autres de la non mise à jour des statuts et m'a indiqué qu'il ne procèderait pas à la vente, toutefois 6 mois après cette conversation j'ai appris que la vente avait été réalisée !
Si je peux à nouveau abuser de vos connaissances, pouvez vous me renseigner sur l'effectivité de la dissolution qui a été voté et sur "ma" responsabilité concernant les travaux à venir sur notre voirie puisque celle ci n'a pas été réhabilitée ?
Cordialement.