Recuperer depot de garantie
sophy
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19 nov. 2015 à 16:29
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 19 nov. 2015 à 16:30
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^^Marie^^
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28 août 2020
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19 nov. 2015 à 16:30
19 nov. 2015 à 16:30
Bonjour
Le dépôt de garantie se verse obligatoirement au notaire.
S'ils se renvoient la balle, vous leur faites un courrier RAR, leur sommant de vous rendre le dépôt de garantie, aux risques de saisir le Tribunal.
Qui a fait le compromis ? Le chèque était au nom de quoi ?
++
Le dépôt de garantie se verse obligatoirement au notaire.
S'ils se renvoient la balle, vous leur faites un courrier RAR, leur sommant de vous rendre le dépôt de garantie, aux risques de saisir le Tribunal.
Qui a fait le compromis ? Le chèque était au nom de quoi ?
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