Mutuelle obligatoire
maspie44
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Enkhoyd -
Enkhoyd -
bonjour,
L'irp auto n'impose de ne plus garder ma mutuelle personnelle car il y aurai un texte spécialement pour la convention collective mécanique auto.
Je souhaiterais garder ma mutuelle des pompiers de Paris
Comment puis-je faire
Merci
L'irp auto n'impose de ne plus garder ma mutuelle personnelle car il y aurai un texte spécialement pour la convention collective mécanique auto.
Je souhaiterais garder ma mutuelle des pompiers de Paris
Comment puis-je faire
Merci
A voir également:
- Mutuelle obligatoire
- Mutuelle obligatoire - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Maternelle obligatoire - Guide
- Prime mariage mutuelle - Guide
- Condamnation pour fausse facture mutuelle - Forum mutuelles
1 réponse
Bonsoir
tout est là:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20740
vous concernant vu que vous êtes déjà dans l'entreprise :
Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si le dispositif de prévoyance a été mis en place :
Par décision unilatérale de l'employeur (DUE) avec participation financière du salarié
Ou si le dispositif prévoit cette faculté de dispense
Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.
bonne soirèe
ps: malheureusement il faut à chaque fois demander une dispense hors l'employeur peu vous refuser de la faire.....
tout est là:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20740
vous concernant vu que vous êtes déjà dans l'entreprise :
Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si le dispositif de prévoyance a été mis en place :
Par décision unilatérale de l'employeur (DUE) avec participation financière du salarié
Ou si le dispositif prévoit cette faculté de dispense
Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.
bonne soirèe
ps: malheureusement il faut à chaque fois demander une dispense hors l'employeur peu vous refuser de la faire.....
La législation juridique et financière évolue en permanence...