Frais d'huissier suite à décision de justice
Eric
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Marley -
Marley -
Bonjour,
je viens d'obtenir gain de cause dans un jugement rendu par le tribunal qui condamne mes anciens locataires à me payer la somme de 2600 euros pour loyers impayés et dégradations.
Je suis assez surpris par le flou que m'apporte les huissiers que j'ai déjà contactés afin de savoir qui devait payer leurs honoraires, et quel en serait le montant.
La SCP la plus proche de leur domicile m'explique que les frais administratifs seront à la charge de mes locataire, et que me concernant, une retenue de 12% sera déduite de la créance, en me précisant que cette méthode est imposée à tous les huissiers.
Curieusement cette scp refuse de me confirmer ses dires par mail ?
un autre huissier que je viens d'interroger m'annonce lui, une retenue de 10%, et je lis sur internet que ce pourcentage varie en fonction du montant de la créance ?
En vous remerciant d'avance pour votre éclairage à ce sujet,
Cordialement.
Eric
je viens d'obtenir gain de cause dans un jugement rendu par le tribunal qui condamne mes anciens locataires à me payer la somme de 2600 euros pour loyers impayés et dégradations.
Je suis assez surpris par le flou que m'apporte les huissiers que j'ai déjà contactés afin de savoir qui devait payer leurs honoraires, et quel en serait le montant.
La SCP la plus proche de leur domicile m'explique que les frais administratifs seront à la charge de mes locataire, et que me concernant, une retenue de 12% sera déduite de la créance, en me précisant que cette méthode est imposée à tous les huissiers.
Curieusement cette scp refuse de me confirmer ses dires par mail ?
un autre huissier que je viens d'interroger m'annonce lui, une retenue de 10%, et je lis sur internet que ce pourcentage varie en fonction du montant de la créance ?
En vous remerciant d'avance pour votre éclairage à ce sujet,
Cordialement.
Eric
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2 réponses
Bonjour
les frais d'acte d'huissier sont des dépends à charge de la partie condamnée. dans votre cas reste à votre charge le droit dit art 10 qui effectivement dépendent du montant recouvert.
http://fraisetdepens.fr/index.php?post/2008/06/24/Article-10 (les montant sont HT donc TVA en sus)
l'huissier reocuvrira à votre profit les 2600 et les intérets de retard...
si votre locataire vous paye a vous cela coutera moins cher aux deux...
les frais d'acte d'huissier sont des dépends à charge de la partie condamnée. dans votre cas reste à votre charge le droit dit art 10 qui effectivement dépendent du montant recouvert.
http://fraisetdepens.fr/index.php?post/2008/06/24/Article-10 (les montant sont HT donc TVA en sus)
l'huissier reocuvrira à votre profit les 2600 et les intérets de retard...
si votre locataire vous paye a vous cela coutera moins cher aux deux...
Bonjour,
Faites signifier cette décision par huissier sans tarder, le jugement serait caduque dans les 6 mois.
L'huissier est requis en cas d'exécution forcée, mais par expérience, il est bien rare que les débiteurs s'exécutent d'eux mêmes..
La signification fera débuter les intérêts légaux augmentés de 5 %, tous les frais de justice sont à la charge du débiteur (sous réserve d'encaissement), un honoraire à l'huissier est dû sur le montant encaissé.
Si vous connaissez l'employeur, vous pouvez avec votre jugement, demander une audience en conciliation devant le tribunal d'instance, de ce fait vous n'aurez pas d'honoraires à payer.
Faites signifier cette décision par huissier sans tarder, le jugement serait caduque dans les 6 mois.
L'huissier est requis en cas d'exécution forcée, mais par expérience, il est bien rare que les débiteurs s'exécutent d'eux mêmes..
La signification fera débuter les intérêts légaux augmentés de 5 %, tous les frais de justice sont à la charge du débiteur (sous réserve d'encaissement), un honoraire à l'huissier est dû sur le montant encaissé.
Si vous connaissez l'employeur, vous pouvez avec votre jugement, demander une audience en conciliation devant le tribunal d'instance, de ce fait vous n'aurez pas d'honoraires à payer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Dans le cas ou mes anciens locataires accepteraient cette solution, aurais je un recours possible en cas de non paiement de leur part ?
Merci d'avance pour votre retour.
Si vos ex locataire acceptent de payer spontanément vous leur faites signer une copie du juhgement comme qsuoi ils l'ont recu (économie pour eux 100 euros de frais de signification) et qu'il vous remettent ce jour la somme due.
chacun un exemplaire et c'est terminé
Bien sur si ils vous balade oralement sans faire huissier immédiatement pour au moins la signification et si le cheque est en bois huissier immédiatement aussi.
Vous pouvez aussi leur balancer l'huissier pour signification (intéret l'huisser calcul les dpéends et intérets pour vous) puis accpeter que lesl ocatiares vous payent directement
Cordialement,
Eric.