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Xavier92100
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19 nov. 2015 à 12:20
19 nov. 2015 à 12:20
Bonjour
les frais d'acte d'huissier sont des dépends à charge de la partie condamnée. dans votre cas reste à votre charge le droit dit art 10 qui effectivement dépendent du montant recouvert.
http://fraisetdepens.fr/index.php?post/2008/06/24/Article-10 (les montant sont HT donc TVA en sus)
l'huissier reocuvrira à votre profit les 2600 et les intérets de retard...
si votre locataire vous paye a vous cela coutera moins cher aux deux...
les frais d'acte d'huissier sont des dépends à charge de la partie condamnée. dans votre cas reste à votre charge le droit dit art 10 qui effectivement dépendent du montant recouvert.
http://fraisetdepens.fr/index.php?post/2008/06/24/Article-10 (les montant sont HT donc TVA en sus)
l'huissier reocuvrira à votre profit les 2600 et les intérets de retard...
si votre locataire vous paye a vous cela coutera moins cher aux deux...
Bonjour,
Faites signifier cette décision par huissier sans tarder, le jugement serait caduque dans les 6 mois.
L'huissier est requis en cas d'exécution forcée, mais par expérience, il est bien rare que les débiteurs s'exécutent d'eux mêmes..
La signification fera débuter les intérêts légaux augmentés de 5 %, tous les frais de justice sont à la charge du débiteur (sous réserve d'encaissement), un honoraire à l'huissier est dû sur le montant encaissé.
Si vous connaissez l'employeur, vous pouvez avec votre jugement, demander une audience en conciliation devant le tribunal d'instance, de ce fait vous n'aurez pas d'honoraires à payer.
Faites signifier cette décision par huissier sans tarder, le jugement serait caduque dans les 6 mois.
L'huissier est requis en cas d'exécution forcée, mais par expérience, il est bien rare que les débiteurs s'exécutent d'eux mêmes..
La signification fera débuter les intérêts légaux augmentés de 5 %, tous les frais de justice sont à la charge du débiteur (sous réserve d'encaissement), un honoraire à l'huissier est dû sur le montant encaissé.
Si vous connaissez l'employeur, vous pouvez avec votre jugement, demander une audience en conciliation devant le tribunal d'instance, de ce fait vous n'aurez pas d'honoraires à payer.
Xavier92100
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>
Eric
19 nov. 2015 à 15:13
19 nov. 2015 à 15:13
je persiste a penser que prendre deux jours pour laisser une chance au débiteur d'économiser des frais en payant spontanément vaut le coup (pas de frais pour le bailleur et son argnet tout de suite et non pas au bout de 2,5 mois)
Marley
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Xavier92100
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25 novembre 2015
19 nov. 2015 à 15:18
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Rien n'interdit d'essayer, mais ne pas laisser passer ce délai de 6 mois pour la signification.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 nov. 2015 à 12:40
Dans le cas ou mes anciens locataires accepteraient cette solution, aurais je un recours possible en cas de non paiement de leur part ?
Merci d'avance pour votre retour.
Modifié par Xavier92100 le 19/11/2015 à 12:47
Si vos ex locataire acceptent de payer spontanément vous leur faites signer une copie du juhgement comme qsuoi ils l'ont recu (économie pour eux 100 euros de frais de signification) et qu'il vous remettent ce jour la somme due.
chacun un exemplaire et c'est terminé
Bien sur si ils vous balade oralement sans faire huissier immédiatement pour au moins la signification et si le cheque est en bois huissier immédiatement aussi.
Vous pouvez aussi leur balancer l'huissier pour signification (intéret l'huisser calcul les dpéends et intérets pour vous) puis accpeter que lesl ocatiares vous payent directement
19 nov. 2015 à 13:41
Cordialement,
Eric.