Logement en zone tendue
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spotless.mind
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spotless.mind -
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Bonjour,
Ma fille a signé un bail de location avant-hier. Elle regrette de s'être engagée. comme elle n'a pas de droit de rétractation dans ce cas de figure, étant donné que le logement est situé à Ivry-sur-Seine (94) en zone tendue, elle a, me semble-t-il, droit à un préavis d'un mois.
Pouvez-vous me le confirmer ?
Si cela est bien le cas, comment se fait-il que son bail stipule : préavis de 3 mois ?
Merci pour votre réponse.
--
Cordialement
Ma fille a signé un bail de location avant-hier. Elle regrette de s'être engagée. comme elle n'a pas de droit de rétractation dans ce cas de figure, étant donné que le logement est situé à Ivry-sur-Seine (94) en zone tendue, elle a, me semble-t-il, droit à un préavis d'un mois.
Pouvez-vous me le confirmer ?
Si cela est bien le cas, comment se fait-il que son bail stipule : préavis de 3 mois ?
Merci pour votre réponse.
--
Cordialement
1 réponse
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Bonjour,
la règle de base en logement vide est de 3 mois de préavis
donc tout les baux sont rédigé conformément a la loi.
la règle de la zone tendue étant une exception qui s'applique selon les villes en zones tendues (qui peuvent peut être évoluer a l'avenir)
si la ville fait parti de la liste, le délai de préavis est bien d'un mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...