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Logement en zone tendue

Résolu
spotless.mind Messages postés 1 Statut Membre -  
 spotless.mind -
Bonjour,

Ma fille a signé un bail de location avant-hier. Elle regrette de s'être engagée. comme elle n'a pas de droit de rétractation dans ce cas de figure, étant donné que le logement est situé à Ivry-sur-Seine (94) en zone tendue, elle a, me semble-t-il, droit à un préavis d'un mois.
Pouvez-vous me le confirmer ?
Si cela est bien le cas, comment se fait-il que son bail stipule : préavis de 3 mois ?
Merci pour votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 574
 
Bonjour,

la règle de base en logement vide est de 3 mois de préavis
donc tout les baux sont rédigé conformément a la loi.

la règle de la zone tendue étant une exception qui s'applique selon les villes en zones tendues (qui peuvent peut être évoluer a l'avenir)
si la ville fait parti de la liste, le délai de préavis est bien d'un mois.
2
2mconseil71 Messages postés 25 Statut Membre 22
 
Je rajouterai que même si le bail précise que le préavis énonce un préavis de 3 mois, cette clause est réputée nulle et non écrite puisqu'elle n'est pas légale.

Le préavis est bien d'un mois si le bien est situé en zone tendue.

Cdt
0
azrt
 
desolé 2conseil71 mais sleepy00 a raison.

Le préavis legal est bien de 3 mois, mais réduit a 1 mois dans certaines conditions.
0
spotless.mind
 
Merci beaucoup pour votre réponse qui confirme les informations que j'avais trouvées.
Cordialement et bonne journée.
spotless.mind
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