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Certificat de non gage

jpbj - 18 nov. 2015 à 18:16
 Marley - 18 nov. 2015 à 19:04
Bonjour, j'aimerai savoir si ce certificat est obligatoire, restant dans le même département.merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Marley
18 nov. 2015 à 19:04
Bonjour,

Ce document permet de savoir si vous pouvez immatriculer le véhicule à votre nom ou s'il est bloqué pour crédit en cours, saisie administrative (pv impayés ou dettes).
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