Certificat de non gage

jpbj -  
Bonjour, j'aimerai savoir si ce certificat est obligatoire, restant dans le même département.merci

1 réponse

  1. Marley
    Bonjour,

    Ce document permet de savoir si vous pouvez immatriculer le véhicule à votre nom ou s'il est bloqué pour crédit en cours, saisie administrative (pv impayés ou dettes).
    0

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