Rendre mon épouse co-propriétaire d'un bien immo antérieur
Résolu
Jean-Paul
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Jean-Paul -
Jean-Paul -
Bonjour,
je me suis marié en juin 2015 et je suis propriétaire d'un bien depuis 2004 que je loue dans le cadre de la loi Robien. Le remboursement du crédit immo est jusqu'en 2029.
J'allais faire des démarches pour renégocier ce crédit pour bénéficier d'un taux plus intéressant (est ce que je peux le faire sans que mon épouse soit co-emprunteuse ?). Je voudrais savoir ce que je devais faire pour que mon épouse soit propriétaire pour moitié de ce bien (au même titre que si nous l'avions acquis étant marié) ?
En recherchant, je vois la possibilité d'un don entre époux ou alors la création d'une SCI. Quel est le meilleur dispositif pour la réalisation de mon projet ?
Vous remerciant par avance de vos réponses.
Jean-Paul
je me suis marié en juin 2015 et je suis propriétaire d'un bien depuis 2004 que je loue dans le cadre de la loi Robien. Le remboursement du crédit immo est jusqu'en 2029.
J'allais faire des démarches pour renégocier ce crédit pour bénéficier d'un taux plus intéressant (est ce que je peux le faire sans que mon épouse soit co-emprunteuse ?). Je voudrais savoir ce que je devais faire pour que mon épouse soit propriétaire pour moitié de ce bien (au même titre que si nous l'avions acquis étant marié) ?
En recherchant, je vois la possibilité d'un don entre époux ou alors la création d'une SCI. Quel est le meilleur dispositif pour la réalisation de mon projet ?
Vous remerciant par avance de vos réponses.
Jean-Paul
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1 réponse
Bonjour
Pourquoi voulez vous faire ainsi ?
Votre epouse propriétiaire du bien avec vous, c'est une donation (et c'est peu prudent de vous dépouiller ainsi puisque 2 mariages sur 3 conduisent au divorce !!!!
Sans contrat de mariage vous restez seul propriétaire des biens acquis avant mariage.
Robien est non compatible d'une SCI. Le divorce et l'avantage d'un bien robien repris par l'un des deux divorcé est prévu par les impots mais pas la donation entre époux !
Si la question est de protéger votre epouse si vous veniez à décéder votre asusrnace de pret solderai votre crédit si vous décédiez, votre sucession en seriat augmenté d'autant...et l'épouse non séparé de corp est votre héritiere...donc elle estp rotégé jusqu'en 2029 !
Pourquoi voulez vous faire ainsi ?
Votre epouse propriétiaire du bien avec vous, c'est une donation (et c'est peu prudent de vous dépouiller ainsi puisque 2 mariages sur 3 conduisent au divorce !!!!
Sans contrat de mariage vous restez seul propriétaire des biens acquis avant mariage.
Robien est non compatible d'une SCI. Le divorce et l'avantage d'un bien robien repris par l'un des deux divorcé est prévu par les impots mais pas la donation entre époux !
Si la question est de protéger votre epouse si vous veniez à décéder votre asusrnace de pret solderai votre crédit si vous décédiez, votre sucession en seriat augmenté d'autant...et l'épouse non séparé de corp est votre héritiere...donc elle estp rotégé jusqu'en 2029 !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci de votre réponse.
Je connais les statistiques et je ne souhaite pas m'étaler sur les raisons de ce projet. Considérez qu'il puisse s'agir par exemple d'une dot qui resterait acquise à mon épouse en cas de séparation.
J'en déduis de votre réponse que la seule solution à votre avis est l'établissement d'un contrat de mariage ?
Je précise que dans le cadre d'une SCI, je sortirai bien sûr du régime "Robien".
si vosu etes conscient et sur de vous ok !!!!
Non vous pouvez lui faire une donation - devant notaire obligatoirement puisqu'un bien immobilier est concerné, avec paiment de droits de donation (le conjoint est exonéré de droit de sucession mais pas de donation) et frais d'actes...
Mettez dans la donation ce qu'il est prévu pour le paiment du crédit restant. (vous seul, vous et elle pour moitié ?)
Je vois sur le site service-public.fr que la donation faite au conjoint bénéficie d'un abattement de 80.724 euros. Le bien étant estimé à 150 K€, je n'aurai à priori que les frais d'acte.
Autrement SCI possible en sortant du régime Robien (j'arrive au terme des 12 ans) ?
La donation de la moitié du bien à votre femme me parait rester le plus simple (en plus cela vous permet de continuer à profiter de l'amortissment jusqu'a la 15e année)