Courtier

ggrag Messages postés 2 Statut Membre -  
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Bonjour,
Courant juin, j'ai fait appel au courtier en assurance AERAS COURTAGE pour une assurance pour un prêt immobilier. Il me font parvenir un devis qui est accepté par ma banque. J'accepte leur proposition malgré les frais de courtage qui s'élève à 300 euros. Le contrat définitif est envoyé à la banque qui refuse l'assurance, les garanties ne sont pas suffisantes (ITT et ITP non couvertes). J'informe aeras courtage en leur précisant qu'aucune banque n'acceptera de m'assurer avec ce type de contrat. Ils n'ont pas la possibilité de modifier le contrat étant donné mes problèmes de santé. Depuis plus aucune nouvelle malgré mais mails et mon courrier recommandé et AR, je n'ai pas pu récupérer mes trois cents euros. Les trois chèques ont été encaissés, que puis je faire ?

2 réponses

courtier972 aka intas
 
Un courtier n'a pas le droit d'encaisser d'argent tant que le prêt n'est pas accordé
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ggrag Messages postés 2 Statut Membre
 
merci pour votre réponse, y a -t-il un article d'un Code ou d'un règlement qui le prévoit ?
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La loi Murcef précise qu' « aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou de plusieurs prêts d'argent »
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La loi Murcef
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