Préavis état des lieux de sortie

Alexia0612 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 28 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2015 - 16 nov. 2015 à 18:13
Alexia0612 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 28 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2015 - 16 nov. 2015 à 20:16
Bonjour,

je m'adresse à vous car je ne sais pas vers qui me tourner.

je suis étudiante et je veux partir de mon appartement meublé que je loue à une résidence le 21 décembre donc j'ai envoyé un recommandé qu'ils ont reçu aujourd'hui.
Ils m'ont ensuite laissé un message comme quoi ils ont bien reçu mon préavis mais que c'est 2 mois et pas 1 (écrit sur la convention de location) et que de plus ce n'est pas possible de faire une état des lieux en plein milieu d'un mois donc ca repousse mon état des lieux au 31 janvier (je serai plus dans la ville et je devrais payé donc la taxe d'habitation...).
J'ai un ami qui m'a dit qu'il avait eu un souci similaire et que c'est la loi qui prime, les clauses du contrat ne peuvent pas être plus défavorable que la loi elle même... sauf que dans mon contrat il y a un "article préliminaire" :
" Il est rappelé que la présente convention est expressément exclue du champ d'application de la loi du 6 juillet 1989, sauf, cas échéant, dispositions spécifiques régies par le code de la construction et de l'habitation.
De même en application des dispositions de l'article L 632-3 du code de la construction de l'habitation, les dispositions relatives aux meublés ne sont pas applicables aux présente conventions."

Je ne comprends pas pourquoi la loi sur les meublés ne me concerne pas? je loue un meublé à une résidence... après il y a écrit que c'est une "convention de sous location à durée déterminée" peut être cela vient de là...

Merci pour vos renseignements, je sais que c'est ma faute j'aurais du être plus attentive, mais j'étais tellement sure que c'était 1 mois je me suis pas attardée dessus...

Respectueusement.

1 réponse

Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 974
16 nov. 2015 à 20:14
Bonsoir,

J'ai compris que vous habitiez dans une résidence étudiant type "CROUS" ? Si c'est bien cela, ce type de location échappe totalement à la réglementation des loyers traditionnels en propriété privée ou sociale. Vous avez signé une convention et non un bail. Donc vous allez subir ces désagréments.

Cdlt.
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Alexia0612 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 28 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2015
16 nov. 2015 à 20:16
bonsoir, merci pour votre réponse. respectueusement
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