Contrat de mariage pour mon enfant
ced sellier
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Modifié par pititenouette le 16/11/2015 à 10:44
cedrixx Messages postés 1 Date d'inscription lundi 9 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2015 - 16 nov. 2015 à 13:23
cedrixx Messages postés 1 Date d'inscription lundi 9 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2015 - 16 nov. 2015 à 13:23
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condorcet
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16 nov. 2015 à 11:31
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ou faut il que je rachète ce bien avant le mariage pour être sur d'être l'unique propriétaire?
Effectivement, il est préférable d'acquérir avant le mariage.
Les biens, tous les biens meubles ou immeubles, détenus par chaque époux avant son mariage lui restant personnels sont des 'biens propres" n'entrant pas dans la communauté.
Vous pouvez acquérir ensuite à l'aide de fonds propres,détenus avant le mariage, le bien sera toujours "propre" par substitution.
Néanmoins, le conjoint serait dans l'obligation d'intervenir pour certifier l'origine des fonds, ce qui pourrait créer une difficulté sérieuse si ce conjoint ne joue par le jeu, tout simplement dans l'intérêt de conserver le bien dans la "communauté".
Il serait même très fortement conseillé d'adopter,avant votre mariage, un régime de séparation de biens, situation beaucoup plus claire entre les époux.
Si le mariage doit se dérouler en Thaïlande, adressez-vous à la mission diplomatique française la plus proche, pour établir ce contrat de mariage.
je ne veux pas la déposséder de ce qui doit lui revenir si ça tournait mal avec ma prochaine épouse
Si ce bien ne lui appartient avant le mariage, il ne sera jamais sa propriété.
Ce qui ne vous prive pas l'un et l'autre de vous protéger réciproquement par une donation au dernier vivant, sans pour autant léser votre enfant,ou vos enfants futurs.
Sachant qu'en cas de problème il soit toujours possible de la révoquer.
Effectivement, il est préférable d'acquérir avant le mariage.
Les biens, tous les biens meubles ou immeubles, détenus par chaque époux avant son mariage lui restant personnels sont des 'biens propres" n'entrant pas dans la communauté.
Vous pouvez acquérir ensuite à l'aide de fonds propres,détenus avant le mariage, le bien sera toujours "propre" par substitution.
Néanmoins, le conjoint serait dans l'obligation d'intervenir pour certifier l'origine des fonds, ce qui pourrait créer une difficulté sérieuse si ce conjoint ne joue par le jeu, tout simplement dans l'intérêt de conserver le bien dans la "communauté".
Il serait même très fortement conseillé d'adopter,avant votre mariage, un régime de séparation de biens, situation beaucoup plus claire entre les époux.
Si le mariage doit se dérouler en Thaïlande, adressez-vous à la mission diplomatique française la plus proche, pour établir ce contrat de mariage.
je ne veux pas la déposséder de ce qui doit lui revenir si ça tournait mal avec ma prochaine épouse
Si ce bien ne lui appartient avant le mariage, il ne sera jamais sa propriété.
Ce qui ne vous prive pas l'un et l'autre de vous protéger réciproquement par une donation au dernier vivant, sans pour autant léser votre enfant,ou vos enfants futurs.
Sachant qu'en cas de problème il soit toujours possible de la révoquer.
cedrixx
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merci beaucoup pour votre réponse
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