Revision loyer
gregol12
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Xavier92100 Messages postés 1722 Statut Membre -
Xavier92100 Messages postés 1722 Statut Membre -
bonjour
Selon notre bail commercial,notre loyer est revisable chaque année au 1er juin.Notre proprietaire ne la pas fait jusque la et non plus au 1er juin de cette année.Aujourd'hui le 14 novembre 2015, il nous demande une sommes d'argent qui corresponderait a une revision des 12 derniers mois,c'est a dire de juin 2014 a juin 2015(je precise que cette demande c'est faite uniquement verbalement).Mes questions sont?A t'il le droit de reviser le loyer retroactivement sur l'année passée?Peut il reviser le loyer apres le 1er juin?Et de quel facon légal doit il nous informer d'une revision de loyer?
Merci a l'avance pour vos reponses.
Cordialement
Selon notre bail commercial,notre loyer est revisable chaque année au 1er juin.Notre proprietaire ne la pas fait jusque la et non plus au 1er juin de cette année.Aujourd'hui le 14 novembre 2015, il nous demande une sommes d'argent qui corresponderait a une revision des 12 derniers mois,c'est a dire de juin 2014 a juin 2015(je precise que cette demande c'est faite uniquement verbalement).Mes questions sont?A t'il le droit de reviser le loyer retroactivement sur l'année passée?Peut il reviser le loyer apres le 1er juin?Et de quel facon légal doit il nous informer d'une revision de loyer?
Merci a l'avance pour vos reponses.
Cordialement
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1 réponse
Bonjour
La loi alur a limité les rattrapages retroactif mais cela concerne les baux d'habitation.
Dans votre cas il peut
- utiliser l'indice actuel par rapport au précdéent utiliser pour calculer le nouveua loyer applicablem aintenant.
- demander retrocativement sur 5 ans les augmentations...
Maintenant il demande l'application entre l'indice du 1 juin 2014 et celui du 1 juin 20105 donc vous pouvez calculerl em ontant du nouveua loyer...
La loi alur a limité les rattrapages retroactif mais cela concerne les baux d'habitation.
Dans votre cas il peut
- utiliser l'indice actuel par rapport au précdéent utiliser pour calculer le nouveua loyer applicablem aintenant.
- demander retrocativement sur 5 ans les augmentations...
Maintenant il demande l'application entre l'indice du 1 juin 2014 et celui du 1 juin 20105 donc vous pouvez calculerl em ontant du nouveua loyer...
La législation juridique et financière évolue en permanence...