Revision loyer
gregol12
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Modifié par gregol12 le 14/11/2015 à 12:36
Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 - 16 nov. 2015 à 16:02
Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 - 16 nov. 2015 à 16:02
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Xavier92100
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16 nov. 2015 à 16:02
16 nov. 2015 à 16:02
Bonjour
La loi alur a limité les rattrapages retroactif mais cela concerne les baux d'habitation.
Dans votre cas il peut
- utiliser l'indice actuel par rapport au précdéent utiliser pour calculer le nouveua loyer applicablem aintenant.
- demander retrocativement sur 5 ans les augmentations...
Maintenant il demande l'application entre l'indice du 1 juin 2014 et celui du 1 juin 20105 donc vous pouvez calculerl em ontant du nouveua loyer...
La loi alur a limité les rattrapages retroactif mais cela concerne les baux d'habitation.
Dans votre cas il peut
- utiliser l'indice actuel par rapport au précdéent utiliser pour calculer le nouveua loyer applicablem aintenant.
- demander retrocativement sur 5 ans les augmentations...
Maintenant il demande l'application entre l'indice du 1 juin 2014 et celui du 1 juin 20105 donc vous pouvez calculerl em ontant du nouveua loyer...