Etat civil de mon père
liw01
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liw01 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 14 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2015 - 14 nov. 2015 à 16:47
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DorisOups
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14 nov. 2015 à 12:33
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bonjour
la réponse est OUI dans les deux cas...
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doris33
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14 nov. 2015 à 12:41
14 nov. 2015 à 12:41
Bonjour,
pour la première question, il vous faut, à la limite dès maintenant réunir les preuves que votre père n'a pas subvenu à vos besoins :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
extrait
"L'enfant peut être déchargé par le juge de cette obligation si le parent a lui-même manqué gravement à ses obligations envers lui.
Sont également dispensés de fournir cette aide, les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial :
par décision judiciaire,
et durant une période d'au moins 36 mois cumulés avant l'âge de 12 ans,
sauf décision contraire du juge (dans ce cas, il fixe une contribution alimentaire à l'encontre de l'enfant)."
Cordialement
pour la première question, il vous faut, à la limite dès maintenant réunir les preuves que votre père n'a pas subvenu à vos besoins :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
extrait
"L'enfant peut être déchargé par le juge de cette obligation si le parent a lui-même manqué gravement à ses obligations envers lui.
Sont également dispensés de fournir cette aide, les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial :
par décision judiciaire,
et durant une période d'au moins 36 mois cumulés avant l'âge de 12 ans,
sauf décision contraire du juge (dans ce cas, il fixe une contribution alimentaire à l'encontre de l'enfant)."
Cordialement
liw01
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14 novembre 2015
14 nov. 2015 à 16:47
14 nov. 2015 à 16:47
Merci pour votre réponse. Je vais voir avec ma mère si mon père a payé une pension pour moi ou non. Je vous souhaite un bon week-end
14 nov. 2015 à 16:47