Etat civil de mon père
liw01
Messages postés
3
Date d'inscription
samedi 14 novembre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
14 novembre 2015
-
14 nov. 2015 à 11:08
liw01 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 14 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2015 - 14 nov. 2015 à 16:47
liw01 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 14 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2015 - 14 nov. 2015 à 16:47
A voir également:
- Etat civil de mon père
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Mur mitoyen code civil - Guide
- Nom d'état civil pour une femme - Guide
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Code civil 2024 pdf - Guide
2 réponses
DorisOups
Messages postés
18057
Date d'inscription
mardi 19 novembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
18 juillet 2017
4 252
14 nov. 2015 à 12:33
14 nov. 2015 à 12:33
bonjour
la réponse est OUI dans les deux cas...
la réponse est OUI dans les deux cas...
doris33
Messages postés
43453
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 décembre 2024
16 607
14 nov. 2015 à 12:41
14 nov. 2015 à 12:41
Bonjour,
pour la première question, il vous faut, à la limite dès maintenant réunir les preuves que votre père n'a pas subvenu à vos besoins :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
extrait
"L'enfant peut être déchargé par le juge de cette obligation si le parent a lui-même manqué gravement à ses obligations envers lui.
Sont également dispensés de fournir cette aide, les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial :
par décision judiciaire,
et durant une période d'au moins 36 mois cumulés avant l'âge de 12 ans,
sauf décision contraire du juge (dans ce cas, il fixe une contribution alimentaire à l'encontre de l'enfant)."
Cordialement
pour la première question, il vous faut, à la limite dès maintenant réunir les preuves que votre père n'a pas subvenu à vos besoins :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
extrait
"L'enfant peut être déchargé par le juge de cette obligation si le parent a lui-même manqué gravement à ses obligations envers lui.
Sont également dispensés de fournir cette aide, les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial :
par décision judiciaire,
et durant une période d'au moins 36 mois cumulés avant l'âge de 12 ans,
sauf décision contraire du juge (dans ce cas, il fixe une contribution alimentaire à l'encontre de l'enfant)."
Cordialement
liw01
Messages postés
3
Date d'inscription
samedi 14 novembre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
14 novembre 2015
14 nov. 2015 à 16:47
14 nov. 2015 à 16:47
Merci pour votre réponse. Je vais voir avec ma mère si mon père a payé une pension pour moi ou non. Je vous souhaite un bon week-end
14 nov. 2015 à 16:47