Quelle loi?
Roberito
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Roberito Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonsoir,
Mon ex femme veut acheter notre maison commune. Seulement, elle fait reporter à chaque fois les audiences. Cela fait des mois, voire des années. que ce partage traîne.
Puis-je demander, un acompte sur cette vente? Si oui, sous quelle loi puis-je réclamer le dit acompte? Quelle serait la marche à suivre?
Je vous remercie d'avance pour l'aide précieuse que vous pourrez m'apporter.
Cordialement
Mon ex femme veut acheter notre maison commune. Seulement, elle fait reporter à chaque fois les audiences. Cela fait des mois, voire des années. que ce partage traîne.
Puis-je demander, un acompte sur cette vente? Si oui, sous quelle loi puis-je réclamer le dit acompte? Quelle serait la marche à suivre?
Je vous remercie d'avance pour l'aide précieuse que vous pourrez m'apporter.
Cordialement
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4 réponses
Des mois, voire des années ! Vous êtes patient.
Vous avez tout à fait le droit de demander un acompte, mais à qui ?
A votre ex ? elle va bien rire vu qu'elle vous fait mariner de puis des mois, voire des années.
Vous avez tout à fait le droit de demander un acompte, mais à qui ?
A votre ex ? elle va bien rire vu qu'elle vous fait mariner de puis des mois, voire des années.
Bonsoir et merci pour votre réponse, mais cela ne répond pas à ma question, je voudrais le nom de la loi et surtout de la marche à suivre afin de faire passer la demande de l'acompte à mon avocat afin qu'il la transmettre à l'avocat de mon ex femme. Je fais cela pour faire, justement avancer les choses.
Cordialement
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...