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doris33
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jeudi 14 février 2013
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23 novembre 2024
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13 nov. 2015 à 09:07
13 nov. 2015 à 09:07
Bonjour,
je suppose que vous avez lu le lien suivant, c'est par huissier que vous devez faire signifier la rupture du pacs, et oui, il faudra payer l'huissier.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1620
coût huissier :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2158
Cordialement
je suppose que vous avez lu le lien suivant, c'est par huissier que vous devez faire signifier la rupture du pacs, et oui, il faudra payer l'huissier.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1620
coût huissier :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2158
Cordialement
13 nov. 2015 à 09:24