Comment se dépacser
loulou
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loulou -
loulou -
Bonjour,
Je désires me dépacser de mon conjoint, il est dit que je peux faire un courrier à mon ex partenaire et une copie au greffe du Tribunal d'Instance - dois je par la suite rénuméré le gréffier pour l'envoi de ce courrier en gros ai-je a débouser une somme d'argent pour cette demande.
Merci de me renseigner
Je désires me dépacser de mon conjoint, il est dit que je peux faire un courrier à mon ex partenaire et une copie au greffe du Tribunal d'Instance - dois je par la suite rénuméré le gréffier pour l'envoi de ce courrier en gros ai-je a débouser une somme d'argent pour cette demande.
Merci de me renseigner
A voir également:
- Comment se dépacser
- Comment se depacser - Guide
- Cerfa de dissolution de Pacs : formulaire pour se dépacser - Guide
- Lettre pour se dépacser - Guide
- Peut on se depacser et se repacser - Forum déclaration de revenus
- Peut on se depacser et vivre ensemble - Forum PACS
1 réponse
Bonjour,
je suppose que vous avez lu le lien suivant, c'est par huissier que vous devez faire signifier la rupture du pacs, et oui, il faudra payer l'huissier.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1620
coût huissier :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2158
Cordialement
je suppose que vous avez lu le lien suivant, c'est par huissier que vous devez faire signifier la rupture du pacs, et oui, il faudra payer l'huissier.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1620
coût huissier :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2158
Cordialement
loulou
Merci pour cette réponse rapide
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