Impots taxes locales
Bonjour,
Je viens de recevoir la taxe d habitation 2015 , je vivais en concubinage du 28.11.2014 au 15.06.2015 cependant la taxe d habitation est arriver qu à mon nom hors que le bail a été signer au deux nom .. Celui ci refuse de régler la moitié .. Qu' elle recours puis je obtenir pour qui il puisse payer la moitié ?
Je viens de recevoir la taxe d habitation 2015 , je vivais en concubinage du 28.11.2014 au 15.06.2015 cependant la taxe d habitation est arriver qu à mon nom hors que le bail a été signer au deux nom .. Celui ci refuse de régler la moitié .. Qu' elle recours puis je obtenir pour qui il puisse payer la moitié ?
1 réponse
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Qu' elle recours puis je obtenir pour qui il puisse payer la moitié ?
Mais il peut payer la moitié, le problème est qu'il ne veut pas.
Adressez vous au juge de proximité dans l'immédiat, de manière à obtenir une conciliation.-
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Je voulais envoyer un recommandé au responsable des impôts en expliquant la situation .....pensez vous que cela est nécessaire?
Non ce n'est pas nécessaire car vous êtes redevable, comme votre concubin de la totalité de l'impôt. En effet, il n'y a pas de solidarité pour le paiement de la Taxe d'Habitation.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...