Impôts fonciers et Squat...
Vaudore
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vaudore -
vaudore -
bonjour,
mon appartement est squatté depuis plus de 2 ans et je dois avoir droit à une exonération de taxe foncière.
L'administration me demande de lui fournir les textes justifiant ma demande d'exonération.(en plus des justificatifs des procédures effectuées)
Merci
mon appartement est squatté depuis plus de 2 ans et je dois avoir droit à une exonération de taxe foncière.
L'administration me demande de lui fournir les textes justifiant ma demande d'exonération.(en plus des justificatifs des procédures effectuées)
Merci
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le problème des forums, c'est les réponses à coté de la question.
J'ai tous les documents prouvant l'occupation sans droit de mon appartement.
Ma question est de pouvoir appuyer ma demande d'exonération sur des arguments juridiques comme des décisions du tribunal administratif et/ou de cours d'appel , voire de cour de cassation
merci quand même