Sujet Précédent Sujet Suivant

Impôts fonciers et Squat...

Vaudore Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 12 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2015 - 12 nov. 2015 à 15:18
 vaudore - 12 nov. 2015 à 15:59
bonjour,
mon appartement est squatté depuis plus de 2 ans et je dois avoir droit à une exonération de taxe foncière.
L'administration me demande de lui fournir les textes justifiant ma demande d'exonération.(en plus des justificatifs des procédures effectuées)
Merci
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
william049
12 nov. 2015 à 15:32
Et alors ? En effet, c'est à vous de démontrer que vus ne pouvez louer le bien par suite de circonstances indépendantes de votre volonté, et que vous avez fait ce qu'i fallait pour le récupérer.
-1
vaudore
12 nov. 2015 à 15:59
Bonjour
Le problème des forums, c'est les réponses à coté de la question.
J'ai tous les documents prouvant l'occupation sans droit de mon appartement.
Ma question est de pouvoir appuyer ma demande d'exonération sur des arguments juridiques comme des décisions du tribunal administratif et/ou de cours d'appel , voire de cour de cassation
merci quand même
0

Discussions similaires

dénonciation aux impôts
sonu75 -
onagain85 -

40 réponses
Où se trouve la ligne 14 sur l'avis d'imposition sur les revenus?
jo -
tof51430 -

1 réponse
recu un cheque des impots au nom de ma maman decedee et elle n a plus de compte
Gigi -
edgard -

1 réponse