Durée maximale FICP
siouxie99
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siouxie99 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis FICP depuis février 2006. J'ai eu droit à un moratoire en 2009, une ré étude du dossier en 2010 , et enfin un passage au tribunal avec effacement des dettes en juin 2012. mon fichage est la conséquence de salaires versés non pas au mois mais au trimestre. Je suis tombée dans la spirale des crédits pour honorer mes factures, loyers, courses etc... étant donné que je n'étais payée qu'au bout de trois. J'étais enseignante contractuelle, un statut assez précaire... Je suis à présent professeur certifié, ma situation professionnelle s'est stabilisée ainsi que celle de mon conjoint qui est en CDI. Cela fait donc 9 ans que je suis fichée et que je commence à saturer de cette situation oppressante. Mon défichage ne se fera qu'en juin 2017 soit plus de 11 ans à être inscrite au FICP. J'ai vu que ce texte de loi :
VI. Lorsqu'une personne bénéficie de mesures successives prévues aux articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1 du code de la consommation, la durée cumulée d'inscription de ces mesures ne peut excéder huit ans.
S'applique-t-il dans mon cas ou dois-je encore attendre 2 ans ?
Quel recours puis-je avoir au cas je souhaiterais une radiation de la Banque de France sachant que je n'ai plus aucune dette à rembourser puisqu'elles ont été effacées.
Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
Cordialement
Je suis FICP depuis février 2006. J'ai eu droit à un moratoire en 2009, une ré étude du dossier en 2010 , et enfin un passage au tribunal avec effacement des dettes en juin 2012. mon fichage est la conséquence de salaires versés non pas au mois mais au trimestre. Je suis tombée dans la spirale des crédits pour honorer mes factures, loyers, courses etc... étant donné que je n'étais payée qu'au bout de trois. J'étais enseignante contractuelle, un statut assez précaire... Je suis à présent professeur certifié, ma situation professionnelle s'est stabilisée ainsi que celle de mon conjoint qui est en CDI. Cela fait donc 9 ans que je suis fichée et que je commence à saturer de cette situation oppressante. Mon défichage ne se fera qu'en juin 2017 soit plus de 11 ans à être inscrite au FICP. J'ai vu que ce texte de loi :
VI. Lorsqu'une personne bénéficie de mesures successives prévues aux articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1 du code de la consommation, la durée cumulée d'inscription de ces mesures ne peut excéder huit ans.
S'applique-t-il dans mon cas ou dois-je encore attendre 2 ans ?
Quel recours puis-je avoir au cas je souhaiterais une radiation de la Banque de France sachant que je n'ai plus aucune dette à rembourser puisqu'elles ont été effacées.
Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je les ai contactés mais j'ai eu droit à une réponse laconique :c'est comme ça et pas autrement. vous devez respecter le jugement qui a été donné et ne plus faire de crédit.