Refus de pret hors delai

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Bonjour,

Nous vivons une mésaventure pénible : après accord de principe de notre banque pour un montage financier concernant l achat d une maison décide en mai 2015
Nous nous voyons refuser le prêt le 28 octobre alors que nous sommes sous compromis de vente depuis le 4 août et que nous devions signer l acte définitif avant le 30 octobre
Nous avons prouvé notre bonne fois en prévenant le vendeur le jour même du refus nous prévenons aussi les deux notaires le même jour par mail
Nous estimons avoir subi un dommage car à aucun moment la banque n a émis des réserves quant à ce prêt : nous avons changé de région mon épouse à démissionner
Nous avons du nous loger en attendant la vente nous avons contracté un prêt pour le séquestre
Toute nos économies ont servi à organiser notre nouvelle vie
Le vendeur est en droit de réclamer le séquestre (5% du prix de vente)
Quels sont mes recours?
L'arrangement à l amiable avec la banque semble impossible
Nous estimons le préjudice à au moins 5000€
Obligation de nous loger : famille de 4 le temps de vendre notre maison
Remboursement du prêt contracté pour le séquestre (500€/mois) jusqu ' a l obtention d un prêt par une autre banque...
Nous reprochons essentiellement à notre banque de ne pas nous avoir prévenu avant le 5 octobre date d une prorogation de la clause suspensive demande par notre banque et qui avait conduit à la rédaction d un avenant au compromis initial
C est dur à vivre au quotidien
Peut on espérer une réparation
Pour les nuits d insomnie et l'anxiété ambiante qui règne au sein de la famille?
Merci pour votre reponse

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Il n y a pas eu d accord de principe de nature écrite : il y a eu deux propositions de financement dont la dernière à été transmise au notaire pour rédaction du compromis de vente ; ensuite il y a eu le mandat irrévocable dans lequel il est stipule que le prêt est accordé!
Puis nous avons signé une dernière proposition de prêt (paraphée)
Nous sommes allés voir le médecin pour l assurance mon épouse et moi
Puis plus rien : la date butoir passe
Malgré des appels quotidiens
Le refus tombe sans motifs
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23 mai 2016
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En fait dans votre cas et pour pouvoir prétendre a une éventuelle indemnité il faudrait avoir un document qui montre l'accord de la banque,

dans l'ordre :
1er Vous avez eu des propositions de financement, ca n'engage pas la banque
2eme un mandat irrévocable, la je ne connais pas, il y a quoi dedans? le mandat proviens de la banque? et elle donne un accord?
ou c'est un mandat autre d'un courtier etc....?
3ème une proposition de prêt, la je ne vois pas comment ils auraient pour vous donner un accord avant de vous faire signer ces papiers et l'assurance etc....

Pouvez vous en dire plus sur ce mandat et cet accord?

Vous dites que vous êtes obligé de vendre pour vous loger il s'agit donc d'un pret relais? ce qui explique que vous auriez un ordre irrévocable

Le refus n'est pas motivé par écris, mais le conseiller vous dis quoi à l'oral?

Mais sinon votre dossier est il juste en endettement? vous avez essayé d'autres banques?

Mais vous avez raison l'arrangement amiable surtout pour 5000€ parait compromis avec la banque avez vous essayer un arrangement avec le vendeur?
J'ai déjà vu des cas autres et ou similaire, ces affaires vont devant la justice mais a chaque voir le vendeur est débouté et la consignation des fonds est rendu à l'acheteur dans 95% des cas, vous êtes de bonne foi, vous avec un refus ce n'est pas de votre faute, vous avez fait les choses dans les règles, vous reverrez vos 5000€ j'en suis sur
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12 novembre 2015
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Dans le mandat irrévocable : il est marqué que le prêt nous est accordé noir sur blanc
Il s agit d un prêt relais
Ce qui est inadmissible c est le revirement brutal responsable d une précarité de logement
De l engloutissement de somme d argent importante

Merci pour vos réponses
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23 mai 2016
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Bonjour,
Généralement la banque donne un accord de principe, sous resserve que ce que vous avez déclaré.
Ensuite la banque analyse les documents et établie des offres de pret
Si j'ai bien compris votre situation, vous avez eu l'accord de principe mais pas les offres de pret, il y a donc eu un refus au moment de vérifier vos documents.
Avez vous le motif de refus? avez vous d'autres détails?
l'accord que vous avez est il bien marqué "accord de principe"
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26 novembre 2020
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bonjour

Pour le coté bancaire il vous a été répondu

Pour le côté compromis il vous a été mal répondu

le vendeur ne peut exiger le dépôt de garantie si vous avez un refus de prêt qui reprend les termes du compromis ( montant , duré et taux maximum) , m^me si celui ci est donné en retard
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Comment faire pour récupérer le séquestre actuellement bloqué chez le notaire?
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vous avez bien fourni une attestation de refus de prêt dans les formes ?
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Lettre recommandée au vendeur
Mail attestant du refus aux deux notaire...
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je précise: vous avez bien un refus de prêt écrit de la banque avec les données notées dans le compromis : montant, duré et taux ?
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Refus en bonne et due forme en date du 28 octobre : montants des trois prêts du montage intérêt durée taux...
Immédiatement transmis au vendeur et aux notaires
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dans ce cas relisez le compromis : le compromis est caduc, le notaire doit vous restituer le dépôt de garantie , il n' a pas besoin d'attendre le feu vert du vendeur

ou alors il doit vous écrire pourquoi il accepte le blocage de celui ci ; à quel titre
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