Question sur la Carte grise .
Didier69007
Messages postés
5
Date d'inscription
mardi 10 novembre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
20 juin 2016
-
Modifié par Didier69007 le 10/11/2015 à 13:41
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 10 nov. 2015 à 13:46
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 10 nov. 2015 à 13:46
A voir également:
- Personne physique ou morale carte grise difference
- Différence salaire brut et net pourcentage - Accueil - Juridique et social
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Carte non gérée - Guide
- Photomaton echirolles carte bancaire ✓ - Forum carte bancaire
- Carte grise en retard professionnel - Forum Automobile
2 réponses
Bonjour,
La CG n'a jamais été un titre de propriété, seule la facture ou le certificat de cession font foi.
La CG n'a jamais été un titre de propriété, seule la facture ou le certificat de cession font foi.
pititenouette
Messages postés
9543
Date d'inscription
vendredi 16 novembre 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 janvier 2016
3 370
10 nov. 2015 à 13:46
10 nov. 2015 à 13:46
Bonjour
L'arrêté du 17 avril 1991 indique
Art. 1er. - Le paragraphe 2.2 de l'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est modifié comme suit:
<<2.2. La carte grise, bien qu'établie au nom du propriétaire du véhicule (personne physique ou morale ou jouissant de la personnalité morale) ne peut en aucun cas être considérée comme un titre de propriété. Elle est un titre de police ayant pour but d'identifier un véhicule et dont la détention est obligatoire pour la mise ou le maintien en circulation dudit véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique.
<<Elle peut être établie au nom de plusieurs copropriétaires sur production des justificatifs adéquats.
Pour plus d'information vous pouvez le consulter
ici
L'arrêté du 17 avril 1991 indique
Art. 1er. - Le paragraphe 2.2 de l'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est modifié comme suit:
<<2.2. La carte grise, bien qu'établie au nom du propriétaire du véhicule (personne physique ou morale ou jouissant de la personnalité morale) ne peut en aucun cas être considérée comme un titre de propriété. Elle est un titre de police ayant pour but d'identifier un véhicule et dont la détention est obligatoire pour la mise ou le maintien en circulation dudit véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique.
<<Elle peut être établie au nom de plusieurs copropriétaires sur production des justificatifs adéquats.
Pour plus d'information vous pouvez le consulter
ici
La législation juridique et financière évolue en permanence...