Question sur la Carte grise .
Didier69007
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pititenouette Messages postés 9831 Statut Modérateur -
pititenouette Messages postés 9831 Statut Modérateur -
Bonjour,
J'aimerais savoir si le titulaire de la carte grise et obligatoirement le propriétaire du véhicule ?
Il me semble que non esque quelqu'un aurait le texte de loi ?
Merci d'avance
J'aimerais savoir si le titulaire de la carte grise et obligatoirement le propriétaire du véhicule ?
Il me semble que non esque quelqu'un aurait le texte de loi ?
Merci d'avance
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2 réponses
Bonjour,
La CG n'a jamais été un titre de propriété, seule la facture ou le certificat de cession font foi.
La CG n'a jamais été un titre de propriété, seule la facture ou le certificat de cession font foi.
Bonjour
L'arrêté du 17 avril 1991 indique
Art. 1er. - Le paragraphe 2.2 de l'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est modifié comme suit:
<<2.2. La carte grise, bien qu'établie au nom du propriétaire du véhicule (personne physique ou morale ou jouissant de la personnalité morale) ne peut en aucun cas être considérée comme un titre de propriété. Elle est un titre de police ayant pour but d'identifier un véhicule et dont la détention est obligatoire pour la mise ou le maintien en circulation dudit véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique.
<<Elle peut être établie au nom de plusieurs copropriétaires sur production des justificatifs adéquats.
Pour plus d'information vous pouvez le consulter
ici
L'arrêté du 17 avril 1991 indique
Art. 1er. - Le paragraphe 2.2 de l'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est modifié comme suit:
<<2.2. La carte grise, bien qu'établie au nom du propriétaire du véhicule (personne physique ou morale ou jouissant de la personnalité morale) ne peut en aucun cas être considérée comme un titre de propriété. Elle est un titre de police ayant pour but d'identifier un véhicule et dont la détention est obligatoire pour la mise ou le maintien en circulation dudit véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique.
<<Elle peut être établie au nom de plusieurs copropriétaires sur production des justificatifs adéquats.
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