Impots locaux & taxe foncière en cas de séparation de corps
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mimibo01
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10 nov. 2015 à 10:45
mimibo01 - 12 nov. 2015 à 17:41
mimibo01 - 12 nov. 2015 à 17:41
A voir également:
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4 réponses
Xavier92100
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dimanche 6 juillet 2014
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25 novembre 2015
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10 nov. 2015 à 11:30
10 nov. 2015 à 11:30
Bonjour
Vous avez déménagé quand ?
La taxe d'habitation est due par l'occupant d'un bien au 1 janvier 2015 - c'est un impot solidaire donc si vous etiez tous deux dans la maison au 1 1 2015 le fisc peut recouvrir la totalité sur l'un ou l'autre d'entre vous.
La taxe fonciere est en revanche "non solidaire" (il existe dans le code général des impots une liste des impots solidaires et le foncier n'est pas dedans) c'est à dire que le fisc peut à défaut d'accord entre vous exiger de chacun sa quote part - si vous etes propriétaire pour moitié del la maison vous pouvez exiger du fisc de n'en payer que lademi taxe fonciere
Vous avez déménagé quand ?
La taxe d'habitation est due par l'occupant d'un bien au 1 janvier 2015 - c'est un impot solidaire donc si vous etiez tous deux dans la maison au 1 1 2015 le fisc peut recouvrir la totalité sur l'un ou l'autre d'entre vous.
La taxe fonciere est en revanche "non solidaire" (il existe dans le code général des impots une liste des impots solidaires et le foncier n'est pas dedans) c'est à dire que le fisc peut à défaut d'accord entre vous exiger de chacun sa quote part - si vous etes propriétaire pour moitié del la maison vous pouvez exiger du fisc de n'en payer que lademi taxe fonciere