Résiliation de mutuelle refusée au motif d'une clause spéciale
tomato78
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darkshark-magic Messages postés 266 Date d'inscription mercredi 26 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2017 - 9 nov. 2015 à 17:49
darkshark-magic Messages postés 266 Date d'inscription mercredi 26 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2017 - 9 nov. 2015 à 17:49
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darkshark-magic
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9 nov. 2015 à 17:49
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Bonjour,
Compte tenu du montant faible du litige et du temps écoulé, je pense que le mieux est faire durer les choses un maximum. D'une part, ils vont commencer à dépenser plus d'argent qu'ils ne pourraient en gagner (si ce n'est pas déjà le cas avec l'huissier) et d'autre part vous pourrez profiter du délai de prescription (sans doute les deux ans de l'article L 137-2 du Code de la consommation, à compter de la réception de la facture)
Cordialement.
Compte tenu du montant faible du litige et du temps écoulé, je pense que le mieux est faire durer les choses un maximum. D'une part, ils vont commencer à dépenser plus d'argent qu'ils ne pourraient en gagner (si ce n'est pas déjà le cas avec l'huissier) et d'autre part vous pourrez profiter du délai de prescription (sans doute les deux ans de l'article L 137-2 du Code de la consommation, à compter de la réception de la facture)
Cordialement.