Résiliation de mutuelle refusée au motif d'une clause spéciale

tomato78 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 9 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2015 - 9 nov. 2015 à 08:35
darkshark-magic Messages postés 266 Date d'inscription mercredi 26 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2017 - 9 nov. 2015 à 17:49
Bonjour et merci pour votre attention,


J'ai voulu résilier un contrat de mutuelle santé en invoquant la loi Chatel. La lettre de résiliation a été envoyé en recommandé le 19 octobre donc 2 mois avant l'échéance qui était le 31 décembre 2012 comme l'impose la loi Chatel. A ma grande surprise la mutuelle a immédiatement refusé cette demande au motif qu'une close spéciale du contrat stipulait un préavis de 3 mois avant échéance pour résiliation et non 2 mois comme le dit la loi Chatel. Il ont donc accepté ma résiliation pour l'échéance de l'année suivante... Je n'ai pas répondu et fait ensuite opposition à ma banque. Ils ont ensuite fait appel à une société de recouvrement qui m'a demandé de fournir les justificatifs de ma résiliation. Après avoir envoyé les justificatifs (lettre de résiliation, + accusé réception ) la société de recouvrement n'a pas donné suite.

2 ans après j'ai jeté beaucoup de courriers dont l'accusé réception et la lettre de refus de ma mutuelle. C'est à ce moment là qu'à ma grande surprise la société de recouvrement a rouvert le dossier et m'a redemandé une nouvelle fois d'envoyer l'accusé réception de cette lettre de résiliation. Je ne l'ai plus donc je n'ai jamais répondu. La société de recouvrement continue de me menacer à peu près 2 fois par mois avec des courriers simple, et je viens de recevoir un courrier de menace d'un huissier de justice (sans accusé reception) qui me donné un délais de 3 jours pour payer cette société de recouvrement auquel cas je m'exposais à des poursuite judiciaire.... (au conditionnel)

Que dois-je faire ? La close spéciale de résiliation de cette mutuelle ne va elle pas en contradiction avec la loi Chatel ? N'est ce pas une clause abusive ? Je précise que le litige porte sur un montant de 196 euros...

1 réponse

darkshark-magic Messages postés 266 Date d'inscription mercredi 26 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2017 20
9 nov. 2015 à 17:49
Bonjour,

Compte tenu du montant faible du litige et du temps écoulé, je pense que le mieux est faire durer les choses un maximum. D'une part, ils vont commencer à dépenser plus d'argent qu'ils ne pourraient en gagner (si ce n'est pas déjà le cas avec l'huissier) et d'autre part vous pourrez profiter du délai de prescription (sans doute les deux ans de l'article L 137-2 du Code de la consommation, à compter de la réception de la facture)

Cordialement.
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