Succession avec testament
mdauss
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Modifié par mdauss le 9/11/2015 à 08:24
Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 - 9 nov. 2015 à 17:45
Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 - 9 nov. 2015 à 17:45
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5 réponses
Utilisateur anonyme
9 nov. 2015 à 08:43
9 nov. 2015 à 08:43
Bonjour,
Il en a le droit mais si la succession ne comporte pas d'autre bien votre soeur vous devra une soulte pour que vous puissiez obtenir vos droits d'héritier réservataire (1/3 de la valeur de la succession)
Cdlt
Il en a le droit mais si la succession ne comporte pas d'autre bien votre soeur vous devra une soulte pour que vous puissiez obtenir vos droits d'héritier réservataire (1/3 de la valeur de la succession)
Cdlt
condorcet
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Modifié par condorcet le 9/11/2015 à 09:01
Modifié par condorcet le 9/11/2015 à 09:01
Mon père a rédigé un testament pour léguer la maison de mes parents à ma soeur
Puisque vous employez les termes "la maison de mes parents", il doit s'agir d'un bien de communauté.
Votre père n'a pu léguer à votre soeur que sa part de moitié dans la communauté.
De plus ce legs ne porte que sur la maison et non sur l'ensemble de la succession ce qui ne vous privera pas d'exercer vos droits d'héritier "réservataire" à hauteur d'un tiers de l'ensemble du patrimoine laissé par le défunt.
Y a t il des règles particulières?
Comme dans toutes successions le défunt peut léguer ses biens à n'importe quelle personne tout autant que les héritiers réservataires (la descendance) ne soient pas spoliés de leurs droits dans cette réserve qui est des 2/3 dans votre cas.
Puisque vous employez les termes "la maison de mes parents", il doit s'agir d'un bien de communauté.
Votre père n'a pu léguer à votre soeur que sa part de moitié dans la communauté.
De plus ce legs ne porte que sur la maison et non sur l'ensemble de la succession ce qui ne vous privera pas d'exercer vos droits d'héritier "réservataire" à hauteur d'un tiers de l'ensemble du patrimoine laissé par le défunt.
Y a t il des règles particulières?
Comme dans toutes successions le défunt peut léguer ses biens à n'importe quelle personne tout autant que les héritiers réservataires (la descendance) ne soient pas spoliés de leurs droits dans cette réserve qui est des 2/3 dans votre cas.
mdauss
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9 nov. 2015 à 11:53
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merci de vos réponses.
En complément, la maison était au nom de mon père.
En complément, la maison était au nom de mon père.
condorcet
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9 nov. 2015 à 11:56
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En complément, la maison était au nom de mon père.
Ce qui va doubler le montant de la soulte vous étant due.
Ce qui va doubler le montant de la soulte vous étant due.
Xavier92100
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condorcet
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9 nov. 2015 à 17:45
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s'il ne sont pas en communauté
mdauss
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9 nov. 2015 à 11:57
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merci de votre retour.
mdauss
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9 nov. 2015 à 15:45
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Puet-on vendre des biens alors qu'une succession est en cours?
Merci
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condorcet
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9 nov. 2015 à 15:51
9 nov. 2015 à 15:51
Peut-on vendre des biens alors qu'une succession est en cours?
Bien sûr.
Tout autant qu'il n'y ait aucun problème susceptible de s'y apposer tel qu'un mésentente entre ayants droit.
Bien sûr.
Tout autant qu'il n'y ait aucun problème susceptible de s'y apposer tel qu'un mésentente entre ayants droit.