Succession avec testament

mdauss Messages postés 39 Date d'inscription mercredi 2 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2015 - Modifié par mdauss le 9/11/2015 à 08:24
Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 - 9 nov. 2015 à 17:45
Bonjour,

Suite au décés de mon père, nous avons eu rendez-vous chez le notaire pour la succession.

Ma mère et ma soeur vivant ensemble.


Mon père a rédigé un testament pour léguer la maison de mes parents à ma soeur.

En a t- il le droit? Y a t il des règles particulières?

Merci de votre retour.

5 réponses

Utilisateur anonyme
9 nov. 2015 à 08:43
Bonjour,
Il en a le droit mais si la succession ne comporte pas d'autre bien votre soeur vous devra une soulte pour que vous puissiez obtenir vos droits d'héritier réservataire (1/3 de la valeur de la succession)
Cdlt
0
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
Modifié par condorcet le 9/11/2015 à 09:01
Mon père a rédigé un testament pour léguer la maison de mes parents à ma soeur
Puisque vous employez les termes "la maison de mes parents", il doit s'agir d'un bien de communauté.
Votre père n'a pu léguer à votre soeur que sa part de moitié dans la communauté.
De plus ce legs ne porte que sur la maison et non sur l'ensemble de la succession ce qui ne vous privera pas d'exercer vos droits d'héritier "réservataire" à hauteur d'un tiers de l'ensemble du patrimoine laissé par le défunt.

Y a t il des règles particulières?
Comme dans toutes successions le défunt peut léguer ses biens à n'importe quelle personne tout autant que les héritiers réservataires (la descendance) ne soient pas spoliés de leurs droits dans cette réserve qui est des 2/3 dans votre cas.
0
mdauss Messages postés 39 Date d'inscription mercredi 2 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2015 1
9 nov. 2015 à 11:53
merci de vos réponses.

En complément, la maison était au nom de mon père.
0
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
9 nov. 2015 à 11:56
En complément, la maison était au nom de mon père.
Ce qui va doubler le montant de la soulte vous étant due.
0
Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 319 > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
9 nov. 2015 à 17:45
s'il ne sont pas en communauté
0
mdauss Messages postés 39 Date d'inscription mercredi 2 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2015 1
9 nov. 2015 à 11:57
merci de votre retour.
0
mdauss Messages postés 39 Date d'inscription mercredi 2 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2015 1
9 nov. 2015 à 15:45
Puet-on vendre des biens alors qu'une succession est en cours?

Merci
0

Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?

Posez votre question
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
9 nov. 2015 à 15:51
Peut-on vendre des biens alors qu'une succession est en cours?
Bien sûr.
Tout autant qu'il n'y ait aucun problème susceptible de s'y apposer tel qu'un mésentente entre ayants droit.
0