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Prescription, forclusion ou rien du tout

Papounet35 - 8 nov. 2015 à 19:59
 Gégé - 9 nov. 2015 à 08:09
Bonjour,
en 1994 j'ai contracté un emprunt auprès de la BNP, suite à des difficultés je n'ai plus remboursé à partir de 96. La même année, la BNP a obtenu un jugement en sa faveur.
Depuis ma situation ne s'est jamais arrangée (plans BDF successifs).
Maintenant en retraite, la BNP demande la saisie sur retraite. Au bout de 20 ans, n'y a t'il pas une quelconque extinction de la dette?
Merci d'avance.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gégé
9 nov. 2015 à 08:09
La prescription pour ce jugement de 1996 ne sera effective qu'un juin 2018.
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