Déclaration préalable de réaménagement
colette
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous avons déposé une déclaration préalable pour un réaménagement en rez de chaussée, avec modification de façade, en date du 28 août 2015.
Il nous a été notifié par lettre recommandée que le délai était rallongé d'un mois pour consultation de l'organisme des monuments historiques.
Le 2 novembre 2015, nous prenons connaissance par LRAAR du refus de la mairie (courrier daté du 26 octobre), justifié par un PPRI, sachant que l'ensemble du quartier est zone inondable et que la mairie continue de permettre la construction de maison en rez de chaussée dans cette zone.
Question : puis-je considérer ce refus dans l'illégalité puisque, pour nous, hors délai ?
Merci de prendre le temps de répondre à notre question.
Colette
Nous avons déposé une déclaration préalable pour un réaménagement en rez de chaussée, avec modification de façade, en date du 28 août 2015.
Il nous a été notifié par lettre recommandée que le délai était rallongé d'un mois pour consultation de l'organisme des monuments historiques.
Le 2 novembre 2015, nous prenons connaissance par LRAAR du refus de la mairie (courrier daté du 26 octobre), justifié par un PPRI, sachant que l'ensemble du quartier est zone inondable et que la mairie continue de permettre la construction de maison en rez de chaussée dans cette zone.
Question : puis-je considérer ce refus dans l'illégalité puisque, pour nous, hors délai ?
Merci de prendre le temps de répondre à notre question.
Colette
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1 réponse
Bonjour
Le refus est hors délai dans la mesure ou la réception intervient après le 29 octobre. S'il est arrivé avant, un recours motivé pour un délai non respecté ne serait pas recevable.
Par contre il faut voir si le motif du refus est valable en fonction des dispositions du PPRI. Il n'est cependant pas rare devoir des constructions en zone PPRI tant que celles-ci se trouvent dans des zones ou l'aléa n'est pas trop élevé.
Pour le savoir il nous faudrait plus d'info
Le refus est hors délai dans la mesure ou la réception intervient après le 29 octobre. S'il est arrivé avant, un recours motivé pour un délai non respecté ne serait pas recevable.
Par contre il faut voir si le motif du refus est valable en fonction des dispositions du PPRI. Il n'est cependant pas rare devoir des constructions en zone PPRI tant que celles-ci se trouvent dans des zones ou l'aléa n'est pas trop élevé.
Pour le savoir il nous faudrait plus d'info
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