Indû caf besoin d'aide svp
violine44
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jeudi 18 juin 2015
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Modifié par doris33 le 7/11/2015 à 09:30
MIMIE3645 Messages postés 1758 Date d'inscription dimanche 7 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2018 - 18 sept. 2016 à 14:37
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3 réponses
Bonjour,
Les CAF, la Sécurité Sociale ne sont pas des administrations, mais des entreprises en mission de service public, ainsi s'exercent les lois sur les administrations et services publics.
Loi n° 79-587
+
Loi n° 2000-321
+
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2010/07/cir_31348.pdf
Il faut saisir la Commission de recours amiable, en recommandé avis de réception, voyez la fiche :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2499
Elle a 2 mois pour vous répondre à compter de la réception, en suite vous pourrez saisir le tribunal des affaires sociales.
Cordialement.
Les CAF, la Sécurité Sociale ne sont pas des administrations, mais des entreprises en mission de service public, ainsi s'exercent les lois sur les administrations et services publics.
Loi n° 79-587
+
Loi n° 2000-321
+
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2010/07/cir_31348.pdf
Il faut saisir la Commission de recours amiable, en recommandé avis de réception, voyez la fiche :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2499
Elle a 2 mois pour vous répondre à compter de la réception, en suite vous pourrez saisir le tribunal des affaires sociales.
Cordialement.