Indû caf besoin d'aide svp

violine44 Messages postés 4 Statut Membre -  
MIMIE3645 Messages postés 1759 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
J'ai reçu le 15/10 une procédure contradictoire suite à un contrôle caf. Etant en désaccord avec les conclusions de l'agent, j'ai repris point par point ses "constats" et les ai commentés et défendus. Renvoyant le tout le 20/10 date buttoir.
Je reçois hier 6/11 un courrier simple daté du 31/10 venant de la caf de mon lieu de résidence me disant :

Nous vous rappelons que vous devez nous adresser ce mois-ci la somme de...€ pour le remboursement :
- de l'indu de prestations familiales.
Si vous avez déjà effectué ce réglement, ne tenez pas compte de cette lettre.
Vous pouvez si vous le souhaitez, rembourser la totalité du montant dû par virement à notre caisse ou par chèque à l'ordre de l'agent comptable.
Votre caisse d'allocation.
En dessous du courrier un coupon avec code barre à renvoyer avec le paiement.

La somme est en milliers d'euros..je sais que c'est une façon de procéder tout à fait illégale. J'aurai normalement dû recevoir une notification d'indû par lettre recommandée signée par un agent avec sa qualité etc mais surtout avec mes recours possibles ! que je souhaite d'ailleurs utiliser ! Ici c'est un courrier simple, pas de mails, ni appel rien ! Je vais donc sur mon compte caf, bien sûr mes droits sont suspendus et comme je n'avais que cette allocation il n'y a plus rien pour eux se rembourser automatiquement sur mon compte allocataire. Si quelqu'un a la gentillesse de m'aider, me dire ce que je dois faire dans ce cas précis car je sais qu'un délai est en train de courir mais je n'ai eu aucune autre information. Merci.

3 réponses

Lucifer achange dechu ou déçu
 
Bonjour,

Les CAF, la Sécurité Sociale ne sont pas des administrations, mais des entreprises en mission de service public, ainsi s'exercent les lois sur les administrations et services publics.

Loi n° 79-587
+
Loi n° 2000-321
+
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2010/07/cir_31348.pdf

Il faut saisir la Commission de recours amiable, en recommandé avis de réception, voyez la fiche :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2499

Elle a 2 mois pour vous répondre à compter de la réception, en suite vous pourrez saisir le tribunal des affaires sociales.

Cordialement.
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violine44 Messages postés 4 Statut Membre
 
Merci Lucifer pour votre aide. Je n'ai pas reçu de notification d' indû, juste une lettre avec écrit : votre remboursement mensuel et les détails cités au premier post.
Je ne suis donc pas censée être au courant..si je saisi le Commission de recours amiable je prouve moi même que avoir reçu un courrier (même si la procédure légale n'est pas respectée).
Que se passe t-il si je ne bouge pas ?
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violine44 Messages postés 4 Statut Membre
 
Bonjour,
Je donne "des nouvelles" de mon cas...J'ai, comme a recommandé Lucifer , contesté la décision et fait une demande de recours amiable fin janvier 2016. J'ai reçu le 27/08 (huit mois plus tard tout de même! ) l'accusé de réception de ma demande. Ce courrier me dit que le rapport établi par le contrôleur fait foi jusqu'à preuve du contraire et me demande d'autres documents justifiant ma situation (isolement) et si je compte maintenir ma contestation. Ils ont déjà tous les documents (banque,impôts,bail..) J'étais en colocation, bail au 2 noms distincts sans mention colocation(les proprietaires n'ont pas souhaité y mettre la mention) et donc évidemment suspicion de vie maritale ! En parallèle grâce à la nouvelle allocation prime d'activité, j'ai pu, après 6 mois de recherche d'un bailleur social privé, avoir mon propre appartement.La caf a bien sûr connaissance de tous ces changements. Ma question est : quelle pièce puis-je fournir qu'ils n'ont déjà ? Cela va faire 2 ans que j'essaie de prouver ma bonne foi ! C'est louche de demander des choses impossibles à fournir non ?
Merci à ceux qui me liront et essaierons de me répondre.
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MIMIE3645 Messages postés 1759 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 138
 
Bonjour,

ce n'est pas a la caf de deviner quels papiers sont en votre possession pour prouver vos propos
Visiblement les documents fournis ne suffisent pas et ne justifient pas vos dires...

Si vous n'avez rien ,!écrivez leur ... attendez leur decision et si elle ne vous convient pas contestez devant le tribunal
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