Indû caf besoin d'aide svp

violine44 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 18 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2016 - Modifié par doris33 le 7/11/2015 à 09:30
MIMIE3645 Messages postés 1758 Date d'inscription dimanche 7 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2018 - 18 sept. 2016 à 14:37
Bonjour,
J'ai reçu le 15/10 une procédure contradictoire suite à un contrôle caf. Etant en désaccord avec les conclusions de l'agent, j'ai repris point par point ses "constats" et les ai commentés et défendus. Renvoyant le tout le 20/10 date buttoir.
Je reçois hier 6/11 un courrier simple daté du 31/10 venant de la caf de mon lieu de résidence me disant :

Nous vous rappelons que vous devez nous adresser ce mois-ci la somme de...€ pour le remboursement :
- de l'indu de prestations familiales.
Si vous avez déjà effectué ce réglement, ne tenez pas compte de cette lettre.
Vous pouvez si vous le souhaitez, rembourser la totalité du montant dû par virement à notre caisse ou par chèque à l'ordre de l'agent comptable.
Votre caisse d'allocation.
En dessous du courrier un coupon avec code barre à renvoyer avec le paiement.

La somme est en milliers d'euros..je sais que c'est une façon de procéder tout à fait illégale. J'aurai normalement dû recevoir une notification d'indû par lettre recommandée signée par un agent avec sa qualité etc mais surtout avec mes recours possibles ! que je souhaite d'ailleurs utiliser ! Ici c'est un courrier simple, pas de mails, ni appel rien ! Je vais donc sur mon compte caf, bien sûr mes droits sont suspendus et comme je n'avais que cette allocation il n'y a plus rien pour eux se rembourser automatiquement sur mon compte allocataire. Si quelqu'un a la gentillesse de m'aider, me dire ce que je dois faire dans ce cas précis car je sais qu'un délai est en train de courir mais je n'ai eu aucune autre information. Merci.

3 réponses

Bonjour,

Les CAF, la Sécurité Sociale ne sont pas des administrations, mais des entreprises en mission de service public, ainsi s'exercent les lois sur les administrations et services publics.

Loi n° 79-587
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Loi n° 2000-321
+
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2010/07/cir_31348.pdf

Il faut saisir la Commission de recours amiable, en recommandé avis de réception, voyez la fiche :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2499

Elle a 2 mois pour vous répondre à compter de la réception, en suite vous pourrez saisir le tribunal des affaires sociales.

Cordialement.
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