Interdit bancaire
sonysta
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6 nov. 2015 à 16:37
Gégé - 9 nov. 2015 à 10:51
Gégé - 9 nov. 2015 à 10:51
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4 réponses
L'interdiction bancaire d'émettre est l'un des motifs admis pour l'appréciation
de la situation de "fragilité financière" par votre banque.
Article R. 312-4-3. - I. - A. Code monétaire et financier
B. - Pour l'application des mêmes dispositions, sont également considérés en situation de fragilité financière :
1° Les personnes au nom desquelles un chèque impayé ou une déclaration de retrait de carte bancaire est inscrit pendant trois mois consécutifs au fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement de chèques ;
de la situation de "fragilité financière" par votre banque.
Article R. 312-4-3. - I. - A. Code monétaire et financier
B. - Pour l'application des mêmes dispositions, sont également considérés en situation de fragilité financière :
1° Les personnes au nom desquelles un chèque impayé ou une déclaration de retrait de carte bancaire est inscrit pendant trois mois consécutifs au fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement de chèques ;
Cela veut dire que tu demandes à la banque où tu as un compte de transformer ton compte en un compte de type "droit au compte" .
sonysta
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9 nov. 2015 à 04:52
9 nov. 2015 à 04:52
c'est à dire ? il se passera quoi si mon compte passe en compte droit au compte ? .
merci .
merci .
Gégé
>
sonysta
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9 nov. 2015 à 10:51
9 nov. 2015 à 10:51
Les services bancaires de base pour le "droit au compte" ou le segment "clientèle fragile" comprennent :
1° L'ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
2° Un changement d'adresse par an ;
3° La délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ;
4° La domiciliation de virements bancaires ;
5° L'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ;
6° La réalisation des opérations de caisse ;
7° L'encaissement de chèques et de virements bancaires ;
8° Les dépôts et les retraits d'espèces au guichet de l'organisme teneur de compte ;
9° Les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ;
10° Des moyens de consultation à distance du solde du compte ;
11° Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise ;
12° Deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.
1° L'ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
2° Un changement d'adresse par an ;
3° La délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ;
4° La domiciliation de virements bancaires ;
5° L'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ;
6° La réalisation des opérations de caisse ;
7° L'encaissement de chèques et de virements bancaires ;
8° Les dépôts et les retraits d'espèces au guichet de l'organisme teneur de compte ;
9° Les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ;
10° Des moyens de consultation à distance du solde du compte ;
11° Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise ;
12° Deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.
Cela ne concerne que la banque dans laquelle vous avez un compte et cela permet de limiter les frais bancaires.
Le "droit au compte" ne peux être utilisé que dans le cas où vous n'avez aucun compte dans une banque.
Le "droit au compte" ne peux être utilisé que dans le cas où vous n'avez aucun compte dans une banque.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 nov. 2015 à 19:11