Héritage
Sarena08
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 6 nov. 2015 à 18:09
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condorcet
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6 nov. 2015 à 17:29
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il m'a donné en 5 ans des récompenses comme des cadeaux pour mon mariage ou autres.
Les petits cadeaux ou présents d'usage ne sont pas assimilés à des donations (dons manuels), donc non rapportables à la succession pour être incorporés aux biens laissés par le défunt en vue d'être partagés équitablement entre tous les héritiers.
Et on me parle de 25% de son vivant suite à son patrimoine
Vous avez dû mal comprendre.
Les enfants sont des héritiers "réservataires" auxquels revient obligatoirement une part de la succession dénommée la "réserve".
Dans la situation de votre famille, cette réserve est des 3/4 ou 75 %
Les 25% restants, dénommés la "quotité disponible" auraient pu vous être légués par un testament de votre père, ce qui ne semble pas être le cas.
Il en résulte que tous recevront la même part.
Les petits cadeaux ou présents d'usage ne sont pas assimilés à des donations (dons manuels), donc non rapportables à la succession pour être incorporés aux biens laissés par le défunt en vue d'être partagés équitablement entre tous les héritiers.
Et on me parle de 25% de son vivant suite à son patrimoine
Vous avez dû mal comprendre.
Les enfants sont des héritiers "réservataires" auxquels revient obligatoirement une part de la succession dénommée la "réserve".
Dans la situation de votre famille, cette réserve est des 3/4 ou 75 %
Les 25% restants, dénommés la "quotité disponible" auraient pu vous être légués par un testament de votre père, ce qui ne semble pas être le cas.
Il en résulte que tous recevront la même part.
Sarena08
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6 nov. 2015 à 17:48
6 nov. 2015 à 17:48
Merci condorcet donc j'ai bien compris pour les parts par contre les cadeaux c'était de l'argent pdt 5 Ans ou mon papa m'a aider financièrement et ma donner une somme pour mon mariage et donc ils réclame que je leur restitue cet argent qui date de 2011 et 2013. Comment peuvent ils le réclamer ??? Merci
condorcet
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6 nov. 2015 à 17:58
6 nov. 2015 à 17:58
mon papa m'a aider financièrement
La frontière entre les "présents d'usage et cadeaux" , non rapportables, et les "dons manuels" rapportables à la succession est fragile.
Cela dépend essentiellement de l'importance de ces aides financières.
Elles ne doivent pas appauvrir celui qui les accordent au point de le démunir.
Il vous appartient de totaliser le montant des sommes reçues et de trouver un compromis avec votre fratrie.
Il est certain que si les biens laissés à son décès par votre père sont de faible importance, la réclamation de vos frères et soeur est fondée.
Si leur exigence se cantonne aux années 2011 à 2013, il serait préférable de leur accorder satisfaction.
La frontière entre les "présents d'usage et cadeaux" , non rapportables, et les "dons manuels" rapportables à la succession est fragile.
Cela dépend essentiellement de l'importance de ces aides financières.
Elles ne doivent pas appauvrir celui qui les accordent au point de le démunir.
Il vous appartient de totaliser le montant des sommes reçues et de trouver un compromis avec votre fratrie.
Il est certain que si les biens laissés à son décès par votre père sont de faible importance, la réclamation de vos frères et soeur est fondée.
Si leur exigence se cantonne aux années 2011 à 2013, il serait préférable de leur accorder satisfaction.
roudoudou22
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6 nov. 2015 à 18:09
6 nov. 2015 à 18:09
c'était de l'argent pdt 5 Ans
Quels montants de liquidités avez vous reçu en 5 ans ?
Quels montants de liquidités avez vous reçu en 5 ans ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...