Prescription succession

Résolu
odpiar Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 20 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2015 - 6 nov. 2015 à 13:30
 odpiar - 7 nov. 2015 à 12:14
Bonjour,
Ma tante est décédée en 2009 et sa succession n'est toujours pas faite.
Si le Fisc n'établit pas "une proposition de rectification" avant le 31/12/2015,
il devrait y avoir prescription.
Mais certains faits peuvent ils interrompre cette prescription, comme
par exemple des acomptes versés par les cohéritiers et
consignés chez le notaire.
Si quelqu'un connaît la réponse MERCI

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
6 nov. 2015 à 16:11
Mais certains faits peuvent ils interrompre cette prescription,
Réponse affirmative.

comme par exemple des acomptes versés par les cohéritiers et consignés chez le notaire.
Entre autres.
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Bonsoir,
Merci pour cette précision.
La succession de ma tante est constituées de biens immobiliers indivis pour 1/4.
Moi-même, je suis aussi propriétaire de 1/4 de ces biens.
Je crains que cette succession s'éternise, dans l'attente puis-je demander une action en partage pour sortir de l'indivision à titre personnel pour récupérer le 1/4 de ces biens déjà dans mon patrimoine ?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265 > odpiar
6 nov. 2015 à 19:48
puis-je demander une action en partage pour sortir de l'indivision à titre personnel pour récupérer le 1/4 de ces biens déjà dans mon patrimoine ?
Si les autres coindivisaires sont disposés à vous suivre, le partage est possible, sinon vous devez leur proposer d'acquérir vos droits indivis.
L'un d'eux peut, seul, accepter sous réserve que les autres fassent connaître leur désintérêt.
Cet acquéreur sera alors dans l'indivision avec eux.
Vous n'êtes pas dans l'obligation de procéder au partage des biens immobiliers pour liquider la succession.
Nombre d'indivisions successorales perdurent postérieurement à la liquidation.
Il est quand-même étonnant que l'administration fiscale ne se soit pas déjà intéressée à la question 6 ans après le décès.
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odpiar > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
7 nov. 2015 à 09:22
Bonjour,
Mon grand-père avait 4 enfants, à son décès voici 20 ans chacun d'eux a reçu 1/4 des biens (terres agricoles et forêts). Depuis aucun partage n'a abouti et l'indivision perdure.
En 2013 ma mère est décédée et je suis devenu propriétaire de 1/4 de ces biens indivis.
Le problème est que la succession de ma tante décédée en 2009, n'est toujours pas faite.
J'espérais qu'il y aurait prescription au 31/12/2015 et que le Fisc ferait une taxation d'office.
Mais si le fait d'avoir versé des acomptes chez le notaire interrompt la prescription, je crains que cela dure encore 5 ans de plus.
Aussi j'ai l'intention de demande le partage judiciaire pour récupérer le 1/4 de ces biens déjà dans mon patrimoine depuis le décès de ma mère. Mais cela sera-t-il possible, la succession de ma tante étant toujours en cours ?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265 > odpiar
7 nov. 2015 à 09:44
Mais cela sera-t-il possible, la succession de ma tante étant toujours en cours ?
Que la succession soit en cours de traitement ne semble pas être un obstacle majeur dès lors que les droits de chacun dans cette superposition d'indivisions sont clairement établis.
Au regard de la succession du grand-père la question ne se pose pas, les 4 héritiers ayant recueillis logiquement un quart chacun, dont celui que vous avez recueilli dans la succession de votre mère.
Il reste à déterminer la répartition de ce quart dépendant de la succession de votre tante.
Vous rencontrerez certainement quelques difficultés pour obtenir le partage de l'indivision issue du décès de votre grand-père tout autant que votre défunte tante était partie prenante n'est plus en vie et qu'il y aurait problème à ce niveau si l'on en juge par le statu quo existant depuis son décès en 2009.

je crains que cela dure encore 5 ans de plus.
Ce qui semble fortement probable si, au final, tout doit se dérouler dans le cadre d'un instance en justice.
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odpiar > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
7 nov. 2015 à 12:14
Merci Condorcet.
La succession de ma tante est effectivement bloquée.
Je demanderai un partage judiciaire pour récupérer le 1/4 de des biens déjà dans mon patrimoine depuis le décès de ma mère, peut-être que cela va tout débloquer.
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