Résilier mon contrat
bono
-
Modifié par BmV le 6/11/2015 à 11:21
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 6 nov. 2015 à 23:45
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 6 nov. 2015 à 23:45
A voir également:
- Résilier mon contrat
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
- Resilier carte cdiscount - Forum mutuelles
- Contrat cesu à imprimer - Guide
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35512
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 novembre 2024
12 091
6 nov. 2015 à 23:45
6 nov. 2015 à 23:45
Bonjour
Commence par envoyer un Mise en Demeure de rétablir un Service normal (LRAR). donne un délai.
Après dépassement du délai accordé pour un retour à la normale et si rien de satisfaisant ne s'est produit alors tu peux résilier sans frais. Envoi à nouveau d'une LRAR cette fois ci pour non respect du contrat malgré la Mise en Demeure de le faire.
Pas d'article de loi.. Simplement il est prévu des D&I encas de non respect des obligations contractuelles si d'aventure le Client se voit contraint de saisir la Justice. Cf Code Civil L1146 et 1147. Les Opérateurs n'ayant pas les 'cuisses propres' connaissent la musique et ne font en général pas de problème pour acter la résiliation sans frais.
La Mise en Demeure préalable est essentielle!
A+
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
Commence par envoyer un Mise en Demeure de rétablir un Service normal (LRAR). donne un délai.
Après dépassement du délai accordé pour un retour à la normale et si rien de satisfaisant ne s'est produit alors tu peux résilier sans frais. Envoi à nouveau d'une LRAR cette fois ci pour non respect du contrat malgré la Mise en Demeure de le faire.
Pas d'article de loi.. Simplement il est prévu des D&I encas de non respect des obligations contractuelles si d'aventure le Client se voit contraint de saisir la Justice. Cf Code Civil L1146 et 1147. Les Opérateurs n'ayant pas les 'cuisses propres' connaissent la musique et ne font en général pas de problème pour acter la résiliation sans frais.
La Mise en Demeure préalable est essentielle!
A+
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
La législation juridique et financière évolue en permanence...