Résilier mon contrat
bono
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour, je voudrais savoir quel article de loi me permettrait de résilier mon contrat canal+,canalsat pour le motif: incapacité à fournir les prestations de services inclues dans mon contrat.
1 réponse
Bonjour
Commence par envoyer un Mise en Demeure de rétablir un Service normal (LRAR). donne un délai.
Après dépassement du délai accordé pour un retour à la normale et si rien de satisfaisant ne s'est produit alors tu peux résilier sans frais. Envoi à nouveau d'une LRAR cette fois ci pour non respect du contrat malgré la Mise en Demeure de le faire.
Pas d'article de loi.. Simplement il est prévu des D&I encas de non respect des obligations contractuelles si d'aventure le Client se voit contraint de saisir la Justice. Cf Code Civil L1146 et 1147. Les Opérateurs n'ayant pas les 'cuisses propres' connaissent la musique et ne font en général pas de problème pour acter la résiliation sans frais.
La Mise en Demeure préalable est essentielle!
A+
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
Commence par envoyer un Mise en Demeure de rétablir un Service normal (LRAR). donne un délai.
Après dépassement du délai accordé pour un retour à la normale et si rien de satisfaisant ne s'est produit alors tu peux résilier sans frais. Envoi à nouveau d'une LRAR cette fois ci pour non respect du contrat malgré la Mise en Demeure de le faire.
Pas d'article de loi.. Simplement il est prévu des D&I encas de non respect des obligations contractuelles si d'aventure le Client se voit contraint de saisir la Justice. Cf Code Civil L1146 et 1147. Les Opérateurs n'ayant pas les 'cuisses propres' connaissent la musique et ne font en général pas de problème pour acter la résiliation sans frais.
La Mise en Demeure préalable est essentielle!
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
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