Commerce en appartement
Bonjour,
je possède un bar tabac avec un appartement au dessus. Je suis propriétaire des murs, ne trouvant aucun acquéreur et bientôt en retraite je désire faire une cessation d activité et réaliser un appartement a la place du bar.
Quelles sont les demandes a effectuer?
La mairie peut elle refuser?
je possède un bar tabac avec un appartement au dessus. Je suis propriétaire des murs, ne trouvant aucun acquéreur et bientôt en retraite je désire faire une cessation d activité et réaliser un appartement a la place du bar.
Quelles sont les demandes a effectuer?
La mairie peut elle refuser?
1 réponse
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Bonjour,
Mode d'emploi sur ce site :
Comment transformer un local professionnel en logement ...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2416