Commerce en appartement
gaulois71570
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CHOMIR Messages postés 1486 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
CHOMIR Messages postés 1486 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je possède un bar tabac avec un appartement au dessus. Je suis propriétaire des murs, ne trouvant aucun acquéreur et bientôt en retraite je désire faire une cessation d activité et réaliser un appartement a la place du bar.
Quelles sont les demandes a effectuer?
La mairie peut elle refuser?
je possède un bar tabac avec un appartement au dessus. Je suis propriétaire des murs, ne trouvant aucun acquéreur et bientôt en retraite je désire faire une cessation d activité et réaliser un appartement a la place du bar.
Quelles sont les demandes a effectuer?
La mairie peut elle refuser?
A voir également:
- Commerce en appartement
- Convention collective commerce de gros pdf - Guide
- T3 appartement définition - Guide
- Grille salaire commerce de gros 2025 - Guide
- Fonds de commerce - Guide
- Poêle à pétrole interdit en appartement - Forum copropriété
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Bonjour,
Mode d'emploi sur ce site :
Comment transformer un local professionnel en logement ...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2416
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La législation juridique et financière évolue en permanence...