Commerce en appartement
gaulois71570
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CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 - 5 nov. 2015 à 17:39
CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 - 5 nov. 2015 à 17:39
Bonjour,
je possède un bar tabac avec un appartement au dessus. Je suis propriétaire des murs, ne trouvant aucun acquéreur et bientôt en retraite je désire faire une cessation d activité et réaliser un appartement a la place du bar.
Quelles sont les demandes a effectuer?
La mairie peut elle refuser?
je possède un bar tabac avec un appartement au dessus. Je suis propriétaire des murs, ne trouvant aucun acquéreur et bientôt en retraite je désire faire une cessation d activité et réaliser un appartement a la place du bar.
Quelles sont les demandes a effectuer?
La mairie peut elle refuser?
A voir également:
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- Convention collective commerce de gros pdf - Guide
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CHOMIR
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5 nov. 2015 à 17:39
5 nov. 2015 à 17:39
Bonjour,
Mode d'emploi sur ce site :
Comment transformer un local professionnel en logement ...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2416
Mode d'emploi sur ce site :
Comment transformer un local professionnel en logement ...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2416
La législation juridique et financière évolue en permanence...