Prelèvement direct sur salaire pension alimentaire
KRIS
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4 nov. 2015 à 19:00
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 4 nov. 2015 à 19:11
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 4 nov. 2015 à 19:11
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sophiag
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4 nov. 2015 à 19:11
4 nov. 2015 à 19:11
Bonsoir
Vous auriez du saisir le JAF depuis 4 ans pour faire annuler la décision
C'est le juge qui décidera de la rétroactivité ou pas
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C'est le juge qui décidera de la rétroactivité ou pas