Prelèvement direct sur salaire pension alimentaire

KRIS - 4 nov. 2015 à 19:00
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 4 nov. 2015 à 19:11
Bonjour,
J'ai une pension alimentaire prélevé en direct sur mon salaire suite à l'action d'un huissier car j'ai eu du retard de paiement car n'avais pas de revenu pendant 6 mois.
Toutefois mais enfant sont grand 23 et 26 ans et travaillent tous les 2 depuis au moins 4 ans cependant la pension est toujours prélevé. Je suis fonctionnaire et j'ai écrit transmis les preuves de l'activité de mes enfants qui sont eux aussi fonctionnaire et pour l'un dans le même service que moi (pas de meillleures preuve) et pourtant moon employeur l'état me dit qu'il faut une décision de justice. Je suis convoqué ds un mois cz le juge mais la decision prendra effet à la date du jugement qu'en ai t il des 4 ans ou la mere à perçu indûment la pension alors que mes 2 enfants ont dès le début fait une attestation disant qu'ils n'étaient plus à charge de leur mère?
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1 réponse

sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 148
4 nov. 2015 à 19:11
Bonsoir
Vous auriez du saisir le JAF depuis 4 ans pour faire annuler la décision

C'est le juge qui décidera de la rétroactivité ou pas

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