Obligation de vendre un véhicule pour succession
Résolu
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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 3/11/2015 à 18:36
Modifié par Sorgin le 3/11/2015 à 18:36
Tout d'abord la carte grise n'est pas un acte de propriété. Il faut voir au nom de qui est la facture, et le régime matrimonial de vos parents.
Ensuite même si son beau-fils est héritier réservataire de votre père comme vous, votre mère a aussi des droits.
Le premier est... de connaître ses droits et de prendre le temps qui lui est réservé pour prendre une décision (voir un notaire, savoir si elle a une donation au dernier vivant, savoir de quoi exactement se compose la succession, et tout ça sans que PERSONNE ne puisse exiger une quelconque décision de sa part dans les 4 mois qui suivent le décès, sachant qu'ensuite il faudrait la mettre en demeure -procédure par écrit- et qu'elle aura dès lors encore 2 mois pour répondre).
Alors vous voyez rien ne presse (m'enfin bon, ne trainez pas quand même surtout si vous avez des droits de succession à payer dans les 6 mois...), commencez par aller voir le notaire avec votre mère.
Si elle bénéficie d'une donation au dernier vivant elle pourrait par exemple obtenir l'usufruit de tous les biens... et votre frère n'aurait plus qu'à attendre son tour, au décès de votre mère.
De rien.
Ensuite même si son beau-fils est héritier réservataire de votre père comme vous, votre mère a aussi des droits.
Le premier est... de connaître ses droits et de prendre le temps qui lui est réservé pour prendre une décision (voir un notaire, savoir si elle a une donation au dernier vivant, savoir de quoi exactement se compose la succession, et tout ça sans que PERSONNE ne puisse exiger une quelconque décision de sa part dans les 4 mois qui suivent le décès, sachant qu'ensuite il faudrait la mettre en demeure -procédure par écrit- et qu'elle aura dès lors encore 2 mois pour répondre).
Alors vous voyez rien ne presse (m'enfin bon, ne trainez pas quand même surtout si vous avez des droits de succession à payer dans les 6 mois...), commencez par aller voir le notaire avec votre mère.
Si elle bénéficie d'une donation au dernier vivant elle pourrait par exemple obtenir l'usufruit de tous les biens... et votre frère n'aurait plus qu'à attendre son tour, au décès de votre mère.
De rien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...