Exoneration taxe d'habitation
jeanbarasse
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon fils est père célibataire :1 enfant à charge.
il a 1 revenu imposable net de 12654€.
d'après le montant du plafond de revenus qui le concerne : 13539€(S.E.O.)
peut il être exonéré?
il lui est réclamé :347€ ,avec la redevance TV !...
par avance merci
Mon fils est père célibataire :1 enfant à charge.
il a 1 revenu imposable net de 12654€.
d'après le montant du plafond de revenus qui le concerne : 13539€(S.E.O.)
peut il être exonéré?
il lui est réclamé :347€ ,avec la redevance TV !...
par avance merci
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2 réponses
Bonjour,
vous verrez sur le lien suivant que le seul revenu (en l'occurrence le revenu fiscal de référence) n'est pas un critère suivant pour être exonéré :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
extrait
"Personnes concernées
Vous devez être dans l'une des situations suivantes au 1er janvier 2015 :
Vous avez plus de 60 ans et n'êtes pas soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2014
Vous êtes veuf et n'êtes pas soumis à l'ISF en 2014
Vous percevez l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
Vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
Vous êtes infirme ou invalide et ne pouvez subvenir à vos besoins par votre travail"
donc à moins que votre fils remplisse une des conditions copiées plus haut, il ne peut être exonéré.
Car contre, il est probable que sa taxe soit "minorée" en raison de ses revenus modestes.
374 taxe télévisuelle incluse ou bien 374 + TAXE télévisuelle ?
Cordialement
vous verrez sur le lien suivant que le seul revenu (en l'occurrence le revenu fiscal de référence) n'est pas un critère suivant pour être exonéré :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
extrait
"Personnes concernées
Vous devez être dans l'une des situations suivantes au 1er janvier 2015 :
Vous avez plus de 60 ans et n'êtes pas soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2014
Vous êtes veuf et n'êtes pas soumis à l'ISF en 2014
Vous percevez l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
Vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
Vous êtes infirme ou invalide et ne pouvez subvenir à vos besoins par votre travail"
donc à moins que votre fils remplisse une des conditions copiées plus haut, il ne peut être exonéré.
Car contre, il est probable que sa taxe soit "minorée" en raison de ses revenus modestes.
374 taxe télévisuelle incluse ou bien 374 + TAXE télévisuelle ?
Cordialement
Merci,
votre réponse est très claire, elle confirme malheureusement ce que me dit mon fils...et c'est bien 374 dont la redevance TV. Cela parait tellement "injuste", mais bien évidemment il faut respecter des critères ;mais sans philosopher ça n'incite pas certain à travailler!(le plafond de 13539€ n'est pas dépassé mais il faut "respecter" les cas repris...)
votre réponse est très claire, elle confirme malheureusement ce que me dit mon fils...et c'est bien 374 dont la redevance TV. Cela parait tellement "injuste", mais bien évidemment il faut respecter des critères ;mais sans philosopher ça n'incite pas certain à travailler!(le plafond de 13539€ n'est pas dépassé mais il faut "respecter" les cas repris...)
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