Achat fond commerce
bazil
-
3 nov. 2015 à 03:13
darkshark-magic Messages postés 266 Date d'inscription mercredi 26 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2017 - 4 nov. 2015 à 14:40
darkshark-magic Messages postés 266 Date d'inscription mercredi 26 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2017 - 4 nov. 2015 à 14:40
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darkshark-magic
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14 novembre 2017
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3 nov. 2015 à 10:37
3 nov. 2015 à 10:37
Bonjour,
Je ne veux pas paraitre désagréable mais un effort sur l'orthographe, la syntaxe et la conjugaison serait un plus pour nous.
Êtes vous acquéreur ou vendeur du fonds de commerce?
Je suppose que les 500 euros correspondent à une provision à valoir sur les frais engendrés par la signature du compromis et plus tard de l'acte définitif.
Concernant le compromis, celui-ci n'a pas à être enregistré, seul l'acte définitif doit être enregistré.
Pour calculer le montant de l'enregistrement :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32581
Pour vous :
(50 000 - 23 000) x 3/100 = 810 euros.
En principe, c'est l'acquéreur qui règle cette somme (c'est précisé à la fin de l'acte de cession).
Concernant les honoraires de l'avocat, s'il n'y a qu'un seul rédacteur, ils sont réglés par l'acquéreur en principe (là encore c'est précisé à la fin de l'acte).
À vous de voir quel montant d'honoraires l'avocat a prévu dans la convention qu'il vous a en principe fait signer avant de commencer sa mission.
Cordialement
Je ne veux pas paraitre désagréable mais un effort sur l'orthographe, la syntaxe et la conjugaison serait un plus pour nous.
Êtes vous acquéreur ou vendeur du fonds de commerce?
Je suppose que les 500 euros correspondent à une provision à valoir sur les frais engendrés par la signature du compromis et plus tard de l'acte définitif.
Concernant le compromis, celui-ci n'a pas à être enregistré, seul l'acte définitif doit être enregistré.
Pour calculer le montant de l'enregistrement :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32581
Pour vous :
(50 000 - 23 000) x 3/100 = 810 euros.
En principe, c'est l'acquéreur qui règle cette somme (c'est précisé à la fin de l'acte de cession).
Concernant les honoraires de l'avocat, s'il n'y a qu'un seul rédacteur, ils sont réglés par l'acquéreur en principe (là encore c'est précisé à la fin de l'acte).
À vous de voir quel montant d'honoraires l'avocat a prévu dans la convention qu'il vous a en principe fait signer avant de commencer sa mission.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 nov. 2015 à 14:50
4 nov. 2015 à 14:40
Vu le montant de la cession (50 000 euros), les 4 500 euros devraient couvrir à la fois les formalités et les frais de dossier mais également les honoraires.
4 500 euros tout compris pour une cession de fonds de commerce ce n'est pas de l'abus. Tout dépend de vos capacités financières, de la réputation et l'expérience de votre avocat et de la complexité du dossier (autant d'éléments que je ne peux bien sur connaitre) qui sont éléments que doit prendre en compte l'avocat au moment où ils rédigent sa convention d'honoraires.
En général il vaut mieux s'interroger sur le montant des honoraires avant de signer la convention!
Je ne peux pas chiffrer les frais de dossier mais en qui concerne les frais de dossiers voici ce qu'on peut retenir :
- Greffe du tribunal de commerce : en principe au moins 2 levées d'état des inscriptions (49,14 x 2) = environ 100 €
- Enregistrement : (50 000 - 23 000) x 3/100 = 810 euros. .
- Annonce légale (publication dans journal d'annonce légale de la cession définitive) : environ 300 euros.
Soit un total de (100 + 810 + 300) = 1 210 euros.
Après il faut comptabiliser les frais de gestion du dossier.
Sur la convention d'honoraires, les 4 500 euros sont-ils censés couvrir également les honoraires ?
Cordialement