Délai de réparation
Cathy37000
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour
J ai déposé un pc en réparation il y aura 1 an dans 6 jours. Je suis allée au magasin dans le but de le faire réparer il y a seulement 3 semaines! Mais le vendeur m à dit qu' au bout de 6 mois les pc non réclamés partaient a la casse et m à bien dit que je n avais qu' a me réveiller plus tôt et qu' on attendait pas 1 an pour récupérer un pc !! La loi des 1 an et 1 jour fonctionne t elle dans ce cas ? Je n'ai signé aucun papier lors du dépôt de mon pc.
Merci de la réponse apportée. Je suis un peu décontenancé.
Catherine
J ai déposé un pc en réparation il y aura 1 an dans 6 jours. Je suis allée au magasin dans le but de le faire réparer il y a seulement 3 semaines! Mais le vendeur m à dit qu' au bout de 6 mois les pc non réclamés partaient a la casse et m à bien dit que je n avais qu' a me réveiller plus tôt et qu' on attendait pas 1 an pour récupérer un pc !! La loi des 1 an et 1 jour fonctionne t elle dans ce cas ? Je n'ai signé aucun papier lors du dépôt de mon pc.
Merci de la réponse apportée. Je suis un peu décontenancé.
Catherine
A voir également:
- Délai de réparation
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Garantie réparation garage - Guide
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Décret réparation locative - Guide
- Lettre demande d'intervention pour réparation - Guide
1 réponse
Bonjour
D'après ceci (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/N31354 le délai serait de UN an. Mais il n'y a pas de référence à un Texte.
Par contre ce t Article du Code Civil concerne le retour de la chose à son dépositaire.
L 1944 :
Le dépôt doit être remis au déposant aussitôt qu'il le réclame, lors même que le contrat aurait fixé un délai déterminé pour la restitution ; à moins qu'il n'existe, entre les mains du dépositaire, une saisie ou une opposition à la restitution et au déplacement de la chose déposée.
Comme tu n'as aucune preuve du dépôt une action semble compromise.
A+
D'après ceci (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/N31354 le délai serait de UN an. Mais il n'y a pas de référence à un Texte.
Par contre ce t Article du Code Civil concerne le retour de la chose à son dépositaire.
L 1944 :
Le dépôt doit être remis au déposant aussitôt qu'il le réclame, lors même que le contrat aurait fixé un délai déterminé pour la restitution ; à moins qu'il n'existe, entre les mains du dépositaire, une saisie ou une opposition à la restitution et au déplacement de la chose déposée.
Comme tu n'as aucune preuve du dépôt une action semble compromise.
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