Frais d'avocat payables par le copropriétaire ?
dicodepoche
Messages postés
60
Date d'inscription
lundi 25 novembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
23 juin 2020
-
29 oct. 2015 à 22:56
dicodepoche Messages postés 60 Date d'inscription lundi 25 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2020 - 30 oct. 2015 à 21:12
dicodepoche Messages postés 60 Date d'inscription lundi 25 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2020 - 30 oct. 2015 à 21:12
A voir également:
- Frais d'avocat payables par le copropriétaire ?
- Frais kilométrique 2024 - Guide
- Frais repas impots 2024 - Guide
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2024 - Guide
- Frais de fourrière - Guide
- Frais kilometrique etudiant impot - Guide
3 réponses
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 547
Modifié par sleepy00 le 29/10/2015 à 23:03
Modifié par sleepy00 le 29/10/2015 à 23:03
Vous payez les charges aux quelles vous êtes condamnés
si vous êtes condamnés aux dépens, il faut également les payer
(frais d'assignation, frais de plaidoirie et autres dépens limitativement cité
à l'article 695 du code de procédure civile)
les honoraires d'avocat hors frais réglementés sont a la charge de celui qui fait appel a un avocat
votre condamnation a l'article 700 permettant de lui payer une partie des honoraires.
si vous êtes condamnés aux dépens, il faut également les payer
(frais d'assignation, frais de plaidoirie et autres dépens limitativement cité
à l'article 695 du code de procédure civile)
les honoraires d'avocat hors frais réglementés sont a la charge de celui qui fait appel a un avocat
votre condamnation a l'article 700 permettant de lui payer une partie des honoraires.
dicodepoche
Messages postés
60
Date d'inscription
lundi 25 novembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
23 juin 2020
32
30 oct. 2015 à 10:49
30 oct. 2015 à 10:49
Merci beaucoup de votre réponse,en ce qui concerne les frais d'avocat, c'est rassurant car ces frais me semblent très élevés ( + de 800 €, et tous les mois depuis le procès s'ajoutent encore une centaine d'euros !) mais si le juge a bien écrit que j'étais condamné aux dépens, il n'a pas précisé le montant des dépens ?
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 547
30 oct. 2015 à 12:49
30 oct. 2015 à 12:49
ce n'est jamais précisé
car ca comprend également les dépens qui peuvent arriver après jugement
du genre signification du jugement
et autres actes d'huissier.
mais ils sont listés dans l'article que je vous ai indiqué
car ca comprend également les dépens qui peuvent arriver après jugement
du genre signification du jugement
et autres actes d'huissier.
mais ils sont listés dans l'article que je vous ai indiqué
dicodepoche
Messages postés
60
Date d'inscription
lundi 25 novembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
23 juin 2020
32
30 oct. 2015 à 21:12
30 oct. 2015 à 21:12
Merci, encore, pour cette réponse,mais encore une question sur le délai d'envoi des frais de dépens : cela se compte normalement en semaines, en mois ???