Signature vente
DOUDOU9
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29 oct. 2015 à 10:20
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 29 oct. 2015 à 10:35
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 29 oct. 2015 à 10:35
bonjour
nous vendons un terrain et les fonds va être viré sur le compte du notaire cette semaine. Il s'avère que nous avons une soeur hospitalisé en soins paliatifs. dans le cas de son décès esce que la vente aura lieu. pourrons nous faire une procuration pour notre soeur qui est en soins paliatif car elle est consciente
merci pour la réponse
nous vendons un terrain et les fonds va être viré sur le compte du notaire cette semaine. Il s'avère que nous avons une soeur hospitalisé en soins paliatifs. dans le cas de son décès esce que la vente aura lieu. pourrons nous faire une procuration pour notre soeur qui est en soins paliatif car elle est consciente
merci pour la réponse
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feloxe
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29 oct. 2015 à 10:35
29 oct. 2015 à 10:35
Le mieux est effectivement de faire une procuration mais en cas de décés ce sont les héritiers qui devront signer
La législation juridique et financière évolue en permanence...